- Accueil
- Comprendre
-
- Agir
- Se former
-
Se former dans les sports de nature
-
- Le Réseau
Les manifestations d’attelage canin qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance et comptant plus de cent participants sont soumises à déclaration.
L'organisateur dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent. Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police (art. R331-8 (c. sport)).
L’article A331-2 (c. sport) liste les éléments constitutifs du dossier de déclaration.
Les articles R331-14 à 17-1 (c. sport) définissent les dispositions qui s’appliquent à ces manifestations.
Voir le règlement de la FFST pour les randonnées
Les manifestations d’attelage canin qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sont soumises à déclaration en préfecture ou en mairie si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune.
Les articles R331-9 à 11 (c. sport) donnent les modalités de déclaration des compétitions.
Les articles A331-2 et A331-3 (c. sport) listent les éléments constitutifs du dossier de demande de déclaration des compétitions.
Les articles R331-14 à 17-1 (c. sport) définissent les dispositions qui s’appliquent à ces manifestations
Les manifestations se déroulant dans les espaces naturels protégés (parc national, réserve naturelle…) doivent respecter en outre la réglementation et la procédure propre à cet espace (autorisation du gestionnaire, convention…).
Dans les zones Natura 2000, conformément à l’article R 414-19 (22°) du Code de l’environnement les manifestations d’attelage canin donnant lieu à délivrance d'un titre international ou national ou ayant un budget d'organisation dépassant 100 000 € sont soumis à évaluation d’incidence des impacts de la manifestation sur l’environnement.
De même, en application de l’article L 414-III 2° du Code de l’environnement, des arrêtés préfectoraux peuvent localement soumettre toutes les manifestations d’attelage canin se déroulant dans des zones Natura 2000 à évaluation d’incidences.
Localement, des arrêtes municipaux ou préfectoraux peuvent soumettre les rassemblements d’animaux vivants à une procédure spécifique (déclaration…).
Conformément aux dispositions de l'article L131-16 (c. sport), la FFST établit les règles techniques spécifiques à’attelage canin. Ces règles de sécurité ont vocation à s'appliquer à toutes les compétitions sportives. Ces RTS ne concernent que la sécurité et non le règlement sportif ou le règlement interne de la FFST.
Consulter les règles techniques de la FFST.
La participation d’un pratiquant attelé à une randonnée non spécifique doit faire l’objet d’une autorisation de l’organisateur de la manifestation.
L’article L. 214-6-1 du Code rural soumet notamment la présentation de chiens au public à déclaration préfectorale et à la détention d’un certificat professionnel.
En application de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement : nomenclature n°2021 des IPCE :
La personne qui transporte par route des chiens sur plus de 65 km dans le cadre d’une activité économique doit avoir suivi une formation dans les conditions fixées par l’arrêté du 12 novembre 2015.
