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Recueil de textes officiels

Vous trouverez dans ce recueil les articles de loi et les décrets s’appliquant à l'accès aux lieux de pratique, les qualifications et formations, l'organisation de manifestations sportives. Consultez l'espace activités afin d'en savoir plus sur la réglementation relative à la pratique et à l'encadrement d’une activité sportive de nature en particulier.

Code du sport

L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. L'État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leur...
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handic...
l.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnell...
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'art. L212-2 (c. sport) sont celles relatives à la pratique : 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux nor...
Le ministre en charge des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article R212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à l'art. R212-7 (c. sport). Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. Toutefois, lorsqu'ils...
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'art. R212-7 (c. sport), ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. En outre, il doit : 1° d'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir suivi avec ...
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Les articles R212-85 à 86 fixent les modalités de déclaration des éducateurs sportifs.
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'art. L212-1 (c. sport), les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir sat...
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est un diplôme d'État qui atteste d'une qualification professionnelle pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des activités physiques et sportives et des activités socioculturelles. [...] Consulter la présentation du BAPAAT sur le site internet du ministère chargé des sports
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'État enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L335-6 du Code de l'éducation. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionne...
Le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'État inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L335-6 du Code de l'éducation. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'...
Le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'État supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L335-6 du Code de l'éducation. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans l...
Le brevet d'État d'éducateur sportif porte mention d'une option qui précise les activités physiques et sportives concernées ou le public spécifique visé ainsi que le degré de ce brevet qui en compte trois. [...] Lire l'ensemble des articles présentant le BEES sur Légifrance. Consulter les articles relatifs aux certificats de pré qualifications sur Légifrance. Consulter les articles relatifs...
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'art. L212-1 (c. sport) conformément aux conditions mentionnées à l'article R212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclar...
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'art. L212-7 (c. sport) sont : 1° Le ski et ses dérivés ; 2° L'alpinisme ; 3° La plongée subaquatique ; 4° Le parachutisme ; 5° La spéléologie.
Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'art. L212-1 (c. sport), à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace é...
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Remarque : Le code du sport définit des garanties d'hygiènes et de sécurité spécifiques aux établissements organisant : - la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en ...
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'art. L212-1 (c. sport) s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'art. L212-1 (c. sport), est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ...
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L212-1.
Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'art. L212-1 (c. sport) peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. Ces fonctions peuvent également être exercées de façon temporaire et occasionnelle par tout...
La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; gestion d'installations et d'équipements sportifs ; enseignement, formation aux activités sportives et forma...
Le Conseil supérieur des sports de montagne est placé auprès du ministre chargé des sports. Ce conseil donne son avis sur toutes les questions relatives aux sports de montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres intéressés ou dont il décide l'examen. Il effectue ou fait effectuer des études et travaux de recherche avec le concours des services spécialisés des ministères concernés. Rem...
[...] Dans les départements métropolitains, les zones relevant de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme sont ainsi définies : 1° Les itinéraires pédestres, balisés ou non, sur sentier ou hors sentier, dont le niveau de risque est strictement supérieur à trois, conformément aux critères de la grille de cotation des randonnées pédestres établie par la f...

Code du travail

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. [...] Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. [...]
La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'art. L6111-1 (c. trav.) a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'[[recueil-289...

Code de l'éducation

I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndi...
I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent [...]. ll. - Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à fina...

Code de la consommation

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. [...] Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obli...
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.