Réglementation - Législation
Vol libre
• Note
Depuis le 28 août 2007, toutes les qualifications professionnelles relatives à l'encadrement des activités physiques et sportives doivent être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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L'arrêté du 4 mai 1995 a été abrogé, néanmoins la présentation des fiches expertise réglementation demeure sur leur forme actuelle avant restructuration complète.
• Historique et encadrement
La Fédération française de vol libre (FFVL) est née en 1974, lorsque les pionniers de l'aile delta ressentirent le besoin de s'organiser pour perdurer. Le parapente, lui aussi planeurs ultra léger (PUL) a rejoint la FFVL en 1986. S'en suivirent l'arrivée du cerf volant en 1996, puis celle des « glisses aérotractées », activité de traction dérivée du cerf volant, fin 2002.
C'est donc quatre activités, aux logiques et à l'état de développement diversifiés, que la FFVL organise.
On recense aujourd'hui 165 écoles d'aile delta et parapente et 70 écoles de kite. Aile delta, parapente et glisses aérotractées sont classés en environnement spécifique. Le cerf volant oscille entre les dimensions sportive, esthétique et culturelle.
Aile delta et parapente :
Les pentes écoles, sites d'apprentissage de la technique de base sont gérées directement par les écoles au statut le plus souvent d'organismes à but professionnel, nouvellement intégrées au sein de la FFVL Les sites de décollage, d'atterrissage, les plateformes de décollage par treuil ou par remorqué derrière un ULM sont gérés par les structures fédérales déconcentrées, principalement les clubs, et parfois les comités départementaux.
Le cerf volant :
Fréquemment, la pratique du cerf volant bénéficie d'une bienveillance informelle lorsque l'activité est légère et éphémère, et des mêmes dispositions que pour les sites de vol libre à l'initiative des clubs locaux ou des structures professionnelles d'enseignement lorsque la pratique dans les terres est dense et avérée. Certaines zones de cerf volant sur la plage bénéficient quant à elles de dispositions de gestion, souvent à l'initiative des communes, qui définissent par arrêté municipal horaires et espaces autorisés ou prohibés.
Les glisses aérotractées font l'objet d'une autre fiche spécifique
Circulaire du 17 oct. 1977 définissant les PUL et la réglementation qui s'y applique dans le cadre des activités régies par l'aviation civile
Circulaire du 18 mai 1978 adressée aux préfets sur l'utilisation des PUL (Avec modèle d'arrêté type)
Les sports aériens font partie des activités classées en environnement spécifique par le ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative.
• Syndicat professionnel
Syndicat national des moniteurs de vol libre (SNMVL) créé en 1987 et basé à Domène (38)
Syndicat des moniteurs professionnels de glisse aérotractée
• Fédération délégataire
Fédération française de vol libre
• Cadre réglementaire et législatif de l'encadrement
| Titres et diplômes permettant un exercice professionnel de plein droit | Titres et diplômes permettant un exercice professionnel limité | |
|---|---|---|
| Tableau A | Tableau B | Tableau C |
| • VOL LIBRE • BEES option Vol Libre 4/06/96 - Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre : lien sur le texte • BEES 2ème degré option vol libre 23/07 /04 Validation d'acquis et d'expériences BEES 2ème degré Activités assimilées GLISSE AEROTRACTEE Cf fiche spécifique (26) CERF VOLANT • BPJEPS UC complémentaire de la spécialité « loisirs tout public » + Annexes Certificat de spécialisation de la spécialité « activités physiques pour tous » + Annexes • Le DE : diplôme d'Etat (n.3) - Le réglement général du DE JEPS : - la spécialité "perfectionnement sportif" du DE JEPS : - la mention "parapente" du DE JEPS : - la mention "deltaplane" du DE JEPS : • Le DES : diplôme d'Etat superieur (n.2) - Le réglement général du DES JEPS : - la spécialité "performance sportive" du DES JEPS : - la mention "parapente" du DES JEPS : - la mention "deltaplane" du DES JEPS : | • Moniteur stagiaire BEES pendant la validité du livret de formation Conditions d'exercices des brevets d'état stagiaires (arrêté novembre 1992) - sous tutelle d'un maître de stage agrée dans une structure agréée, - sous le couvert d'une convention de stage, - uniquement pendant la durée de validité du livret de formation. | Les sports aériens faisant partie du 1 du tableau C de l'arrêté du 4 mai 1995 pas de prérogatives d'encadrement pour ces diplômes. |
• Encadrement des publics mineurs
Arrêté 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation de certaines APS dans les CVL et CLSH.
Annexe vol libre CVL de l'arrêté du 20 juin 2003
Arrêté 27 février 2007 "Titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme"
Circulaire du 21 septembre 1999 : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (circulaire Ségolène ROYAL)
Extrait : II.2.2.3. Activités physiques et sportives qui ne doivent pas être pratiquées à l'école primaire
Certaines activités physiques et sportives présentant des risques particuliers telles que, le tir avec armes à feu, les sports aériens, les sports mécaniques (Cette interdiction ne vise pas les activités liées à l'éducation à la sécurité routière, en particulier au moyen de mini-motos.) , la musculation avec emploi de charges, l'haltérophilie, la spéléologie (Classe III et IV), la descente de canyon, le rafting et la nage en eau vive, ne doivent pas être pratiquées à l'école primaire.
Toutefois le cerf volant peut être pratiqué en milieu scolaire.
• Classement des ESI
Suite à l' Article 17 de la Loi sur le Sport, donnant compétence aux fédérations délégataires pour définir les normes de classement technique des ESI relatifs aux sports de nature, le Comité directeur de la Fédération française de vol libre a pris position pour dire que les sites de vol libre ne peuvent pas être classés techniquement.
La structuration des sites de pratique a été abordée dès la création de la FFVL, faisant suite en cela à une circulaire du ministère de l'Intérieur (74-574) qui demandait aux préfets de produire des arrêtés qui entre autre exigeaient aux pratiquants de déclarer les sites de pratique en préfecture en produisant les autorisations des propriétaires pour les sites de décollage et d'atterrissage.
Pour qu'un site de vol libre puisse exister, il est nécessaire :
• que la zone aérienne située au dessus et dans l'environnement direct soit accessible aux PUL ;
• que les décollages soient accessibles et que le vol libre soit techniquement possible ;
• que la zone d'atterrissage soit atteignable depuis l'envol ;
• et bien sûr, que les terrains repérés soient disponibles pour les transformer en zone de décollage ou zone d'atterrissage et que les propriétaires acceptent de prêter, de louer voire de vendre leur terrain au club local.
• Normalisation des équipements et des ESI
- la norme européenne sur la résistance de la structure des parapentes (EN 926-1) a été publiée en 1995 ;
- la norme européenne sur les tests en vol (EN 926-2) fut publiée comme norme expérimentale en 1999 ;
- la norme européenne sur les harnais ou sellettes de parapentes (EN 1651) a été publiée en 1999 ;
- la norme européenne sur les casques de sports aériens (EN 966) a été publiée en 2000 ;
- la norme européenne sur les parachutes de secours (PrEN 12491) a été publiée en 2001.
• Ressources complémentaires
Le survol des réserves naturelles et des parcs nationaux est réglementé au niveau local, les pratiquants doivent donc s'informer de ces réglementations.
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