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Les établissements organisant la pratique du parachutisme ascensionnel nautique sont des établissements d’activités physiques et sportives devant respecter les dispositions de l'article L321-7 du code du sport sur l’obligation d’assurance et des articles R322-4 et suivants du code du sport sur les obligations générales.
L’instruction du 17 juin 2003 relative à l’encadrement des activités nautiques tractées précise que les navires sont des navires destinés à la formation et doivent faire l’objet d’une vérification annuelle spéciale conformément au III de l’article 53 du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
En mer
La pratique du parachutisme ascensionnel est réglementée par les préfets maritimes :
En eaux intérieures
La pratique du parachute ascensionnel est réglementée par les arrêtés de police particulier de la navigation intérieure.
Le maire de la commune concernée peut également réglementer l’activité au titre de son pouvoir de police.
La pratique du parachutisme ascensionnel nautique n’est généralement pas compétitive.
Une éventuelle manifestation en mer devrait respecter les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer qui précise les conditions nécessaires au bon déroulement de ces manifestations. Est considérée comme manifestation nautique toute activité exercée dans les eaux maritimes et susceptible d’appeler des mesures particulières d’organisation et d’encadrement en vue d’assurer la sécurité des participants et des spectateurs. L'organisateur doit déclarer sa manifestation auprès des services des affaires maritimes au moins 15 jours avant la manifestation ou au moins deux mois si sa manifestation déroge aux règlements en vigueur, nécessite une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ou si elle nécessite une évaluation d’incidence Natura 2000 ou est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
