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La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du Document d’objectif du site (DOCOB).
Cette charte peut comporter des « engagements spécifiques à une activité (permettant) de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de
manière significative ». La charte précise alors les conditions d’exercice de ces activités (périodes, fréquence, techniques, équipements…).
La souscription à ces engagements conduit à dispenser l’adhérent d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, si l’activité est pratiquée selon les modalités définies par la charte Natura 2000 pendant la durée de l’engagement (5 ans).
Le volet « engagements spécifiques à une activité » est actuellement en cours d’élaboration dans les sites Natura 2000. Les formulaires d’adhésion sont (ou seront) disponibles auprès des structures animatrices et DDT(M)*.
L’adhésion aux chartes « ancienne version » permet également la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000, mais il s’agit d’un examen au cas par cas réalisé par le service instructeur qui estime si les dispositions prévues par la charte sont suffisamment exhaustives pour justifier la dispense.
Article L.414-4 II du code de l’environnement
Circulaire du 27 avril 2012 sur la gestion contractuelle des sites Natura 2000 (partie 4)
Courrier du 27 décembre 2012 sur la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000
