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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Servitude transversale de passage sur le littoral

Servitude facultative touchant les terrains permettant un accès au rivage en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres.

Type

Servitude

Lieux

Littoral

Activités

Passage des piétons

Objectifs

Relier la voirie publique au rivage de la mer ou au moins aux sentiers d'accès immédiats à celui-ci en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres et permettant un accès au rivage.

Intervenants

La servitude est mise en œuvre par les services de l'État en concertation avec les élus locaux et les propriétaires concernés.

Procédure

Contrairement à la servitude longitudinale, la servitude transversale n'est pas obligatoire et nécessite la mise en place d'une procédure de création.

Procédure de création

L'instauration de la servitude s'effectue selon les modalités suivantes :

  1. Constitution du dossier par le chef du service maritime puis transmission au préfet pour soumission à enquête publique ;
  2. Enquête publique du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  3. Avis du ou des conseils municipaux intéressés ;
  4. Approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude par arrêté préfectoral, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées, ou par décret en Conseil d’État, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ;
  5. Mise en œuvre des modalités de publicité et d'information ;
  6. Annexion de la servitude au plan local d'urbanisme ;
  7. Publication à la Conservation des hypothèques.

Procédure de modification

Si une modification du tracé doit être opérée, ou s'il doit y avoir une modification des caractéristiques de la servitude, alors, le chef de chantier maritime doit adresser au préfet (pour être soumis à enquête) le même dossier que pour l'institution de la servitude plus une indication des parties du territoire où la suspension de la servitude est envisagée.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, les propriétaires des nouveaux terrains sont avertis par courrier. Un avis public est affiché en mairie. Les habitants ont un délai de quinze jours au moins pour faire part de leurs observations en mairie. À la fin de ce délai, le commissaire enquêteur transmet ce dossier avec ses conclusions au préfet.

Incidences pour le propriétaire

Le propriétaire a l'obligation :

  • de laisser aux piétons un droit de passage ;
  • de ne pas apporter une modification de nature à faire obstacle au passage, même provisoirement ;
  • de laisser l'administration compétente établir la signalisation et effectuer tous les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

Incidences financières

Le propriétaire peut se voir indemnisé s'il a subi un dommage matériel, direct et certain. La demande d'indemnisation doit être effectuée dans un délai de six mois à partir de la date du dommage.

Ressources complémentaires

Servitudes de type EL9 : Servitude de passage des piétons sur le littoral - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysage – 17 juin 2016