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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Contrat de prêt

Ce sont des contrats passés entre les propriétaires d’une part, et les acteurs sportifs, les fédérations, les collectivités territoriales d’autre part, afin de formaliser les modalités d'utilisation des Espaces, Sites et Itinéraires (ESI). Dans les contrats de prêt la mise à disposition de l’ESI se fait sans contrepartie financière à la charge de l’utilisateur (de l’emprunteur). Les conventions d'usage et d'accès sont des contrats de prêt.

Type

Contrat privé

Lieux

Propriété privée, domaine privé

Activités

Toutes les activités

Objectifs

Définir les modalités d'accès et d'usage aux Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) relatifs aux sports de nature.

Intervenants

Tous ceux qui sont concernés : usagers, fédérations, acteurs socioprofessionnels, propriétaires et gestionnaires, collectivités, État…

Procédure

Le contrat doit formaliser les points suivants :

  1. Le champ
    1. parties engagées ;
    2. numéro et emprise sur les parcelles faisant partie de la convention ;
    3. activités concernées ;
    4. durée de la convention.
  2. L'objet
    1. droit d'accès ;
    2. droit d'utilisation du terrain ;
    3. droit d'effectuer les travaux d'équipements et d'entretiens nécessaires ;
    4. modalités de restitution en l'état initial.
  3. Les clauses du contrat :
    1. aménagement des responsabilités (avec un transfert de la garde) ;
    2. modalités d'assurance ;
    3. modalités de résiliation du contrat ;
    4. modalités d'application de l'art. L311-6 (c. sport) ;
    5. modalités d'entretien du site ;
    6. montant éventuel du dédommagement pour service rendu versé au propriétaire.

Le contrat de prêt peut ne concerner également qu'une partie du site. Il est donc important qu'il précise les lieux de la pratique de l'activité sportive concernée, si nécessaire les voies d'accès pour y accéder, et la période d'ouverture au public, les personnes habilitées à fréquenter le site.

Selon l'art. 1128 (c. civil), trois conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat :

  • « 1° Le consentement des parties ;
  • « 2° Leur capacité de contracter ;
  • « 3° Un contenu licite et certain.

Incidences pour le propriétaire

Le prêteur demeure propriétaire (ou gestionnaire) de la chose prêtée (en l’occurrence l’ESI), l’emprunteur n’en ayant qu’un usage temporaire. Le prêteur n’est pas nécessairement le propriétaire de la chose. Dans le cas d’un ESI, le prêteur peut être le gestionnaire de l’espace naturel (ex. : l’ONF, gestionnaire d’une forêt appartenant à une collectivité territoriale, conclu un contrat de prêt à usage portant sur une parcelle du domaine privé, avec un comité sportif départemental).

Le prêteur ne peut en principe reprendre la chose prêtée qu’après le terme convenu, sauf s’il peut justifier d’un « besoin pressant et imprévu ».

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

Incidences pour l’emprunteur

L’emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention.

Incidences financières

Le prêt à usage est gratuit. L’existence d’une contrepartie financière, ou même en nature, peut entraîner une requalification en contrat de louage de chose. L’art. L113-6 (c. urb.) précise toutefois que les collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparations ou de coût d'assurance nécessaires à l'ouverture au public.

Limites

Le contrat de prêt peut être résilié si le bénéficiaire de ce contrat ne respecte pas ses engagements.