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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Contrat de location (contrat de louage)

Ce sont des contrats passés entre les propriétaires d’une part, et les acteurs sportifs, les fédérations, les collectivités territoriales d’autre part, afin de formaliser les modalités d'utilisation des Espaces, Sites ou Itinéraires (ESI). Dans les contrats de location la mise à disposition de l’ESI s’opère moyennant une contrepartie financière à la charge de l’utilisateur (du locataire).

Selon l’art. 1709 (c. civil), le contrat de louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties le bailleur (en principe le propriétaire) - s'oblige à faire jouir l'autre - le preneur (ou locataire) - d'une chose immobilière (un terrain ou une habitation) ou mobilière pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Type

Contrat privé

Lieux

Propriété privée, domaine privé

Activités

Toutes les activités

Objectifs

Définir les modalités d'accès et d'usage aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Intervenants

Tous ceux qui sont concernés : usagers, fédérations, acteurs socioprofessionnels, propriétaires et gestionnaires, collectivités, État…

Procédure

Le contrat doit formaliser les points suivants :

  1. Le champ
    1. parties engagées ;
    2. numéro et emprise sur les parcelles faisant partie du contrat ;
    3. activités concernées ;
    4. durée du contrat.
  2. L'objet
    1. droit d'accès ;
    2. droit d'utilisation du terrain ;
    3. droit d'effectuer les travaux d'équipements et d'entretiens nécessaires ;
    4. modalités de restitution en l'état initial.
  3. Les clauses du contrat
    1. aménagement des responsabilités ;
    2. modalités d'assurance ;
    3. modalités de résiliation du contrat ;
    4. modalités d'entretien du site ;
    5. montant du loyer.

Le contrat de location peut ne concerner également qu'une partie du site. Il est donc important qu'il précise les lieux de la pratique de l'activité sportive concernée, si nécessaire les voies d'accès pour y accéder, et la période d'ouverture au public, les personnes habilitées à fréquenter le site.

Incidences pour le propriétaire (bailleur)

Le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de réparations.

Le bailleur doit entretenir la chose en état de servir conformément à sa destination, à l’exception de l’entretien courant (des réparations locatives) qui incombe au locataire. Une clause du contrat peut toutefois transférer l’obligation d’entretien au locataire.

Le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail.

Le bailleur doit garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. Une clause du contrat peut toutefois prévoir que cette garantie ne sera pas due, y compris pour les vices cachés (une telle clause n’est cependant pas valable si le bailleur a dissimulé volontairement le vice ou le défaut de la chose).

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire des troubles de jouissance que des tiers peuvent lui causer.

Incidences pour le locataire

Contrairement au bail emphytéotique ou au bail à construction présenté ci-après, le bail de droit commun n’a pas pour effet de conférer au preneur un droit réel sur la chose, mais simplement un droit d’usage (de jouissance).

Le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Le locataire doit s’acquitter des loyers aux termes convenus.

Le locataire a le droit de sous-louer la chose, et même de céder son bail à un autre, sauf si cette faculté lui est interdite.

Le locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant l’état des lieux qui a été dressé ; en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu la chose en bon état de réparations locatives.

Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Incidences financières

Alors que le prêt à usage est consenti à titre gratuit, le contrat de location suppose l’existence d’un loyer.

Limites

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit besoin de donner congé.