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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification de l'urbanisation communale ou intercommunale élaboré par la collectivité pour fixer les règles d'occupation des sols.

Type

Planification

Lieux

Tous

Activités

Toutes les activités

Textes de référence

  • Art. 151-1 (c. urbanisme)

Objectifs

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document qui traduit le projet global d’aménagement et d’urbanisme d’une intercommunalité dans son ensemble (PLUi) ou d’une commune (PLU).

Le PLU(i) permet à la collectivité d’anticiper et de gérer dans le temps et dans l’espace son évolution dans les dix ou douze ans à venir. C’est un document d’urbanisme opérationnel qui fixe en conséquence des règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Il se compose d’un rapport de présentation, d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’une ou plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement et d’annexes.

La prise en compte des sports de nature et des lieux de pratiques lors de l’élaboration du PLU est essentielle pour pérenniser les accès et anticiper le développement des activités et les besoins de la population.

Intervenants

Le PLU est créé à l'initiative de la commune et sous sa responsabilité, ou par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent. Le document est porté à la connaissance du préfet puis soumis au contrôle de légalité.

Procédure d'élaboration du PLU

La prescription

Le conseil municipal ou intercommunal prescrit l'élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme.

L'instruction

La conception et l'élaboration du plan sont placées sous l'autorité du maire ou du président de l’EPCI.

Pendant cette période, le maire ou le président de l’EPCI entend les organismes et personnes associées à l'élaboration ou celles qui désirent y participer.

Les services de l'État peuvent être associés à l'élaboration. Cette collaboration facultative peut être à l'initiative du maire ou du préfet. Ce dernier, veille au respect des règles d'urbanisme et porte à la connaissance des communes les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

Sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents :

  • les régions et départements ;
  • les organismes de parcs naturels et régionaux ;
  • les organisations de transports urbains.

Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête publique.

Sont consultés à leur demande :

  • les présidents du conseil départemental, régional, et de l'EPCI ;
  • les maires des communes voisines et des États limitrophes ;
  • toutes les organisations compétentes en matière d'aménagement d'urbanisme d'environnement.

L'adoption

Lorsque l'instruction est terminée, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI) arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont trois mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable).

Dans l'hypothèse de conflits éventuels lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a deux mois pour rendre des propositions.

L'enquête publique 

Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire ou le président d’EPCI. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.

L'approbation 

Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.

Il est tenu à la disposition du public. C'est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c'est-à-dire qu'il est opposable à tous, administration comme habitants.

Les éléments constitutifs du PLU

Le rapport de présentation

En s'appuyant sur un diagnostic territorial, explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.

Le projet d'aménagement et de développement durable

Il expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Elles sont propres à certains quartiers ou secteurs, et permettent à la collectivité de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, en fixant les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement.

Le projet d'aménagement et de développement durable

Il expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.

Le règlement

Il fixe en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

Une carte divisant l'espace en quatre zones différentes : les Zones Urbaines (ZU), les Zones À Urbaniser (ZAU), les Zones Agricoles (ZA), les Zones Naturelles et forestières (ZN). Cette carte délimite également les secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

Le règlement décrit pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.
Des annexes rassemblent les indications ou documents à prendre en compte dans le PLU comme les servitudes d'utilité publique liées au patrimoine (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Incidences pour le propriétaire

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. La prise en compte des sports de nature dans le PLU permet ainsi de préserver des espaces, sites et itinéraires relatifs à la pratique des sports de nature et de définir des règles d’aménagement ou d’équipement.

Remarques particulières

Le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).