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L'art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ensuite, ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Le vol libre, quelle que soit la zone d’évolution et à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique et de combat se pratiquent en environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'art. L212-2 (c. sport).
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées et l’École nationale de ski et d'alpinisme sont les seuls établissements du ministère des sports chargés d’assurer la formation des diplômes pour encadrer le vol libre en environnement spécifique (note de service du 20 octobre 2016). Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 (c. sport).
| Diplômes et qualifications spécifiques | ||
|---|---|---|
| Intitulé du diplôme | Conditions d'exercice | Limite des conditions d'exercice |
| Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport) | ||
| DESJEPS mention Parapente de la spécialité Performance sportive | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | Les titulaires du DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " parapente " sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté |
| DESJEPS mention Deltaplane associée au de la spécialité Performance sportive | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | Les titulaires du DESJEPS spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté |
| DEJEPS mention Parapente de la spécialité Perfectionnement sportif | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | Les titulaires du DEJEPS spécialité "perfectionnement sportif" mention "parapente" sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté |
| DEJEPS mention Deltaplane de la spécialité Perfectionnement sportif | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | Les titulaires du DEJEPS spécialité "perfectionnement sportif" mention "deltaplane" sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté |
Anciens diplômes
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.) du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le speed riding doit être considéré comme une activité s’exerçant en environnement spécifique. La note de service n° DS/C1/2013/365 du 15 octobre 2013 relative à l’encadrement du speed riding précise que « les professionnels réputés compétents pour encadrer l’activité contre rémunération doivent être titulaires : brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré, option ski alpin ou du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’État d’alpinisme et d’une qualification professionnelle qui donne des prérogatives d’encadrement du vol libre mention parapente. Il est précisé que la pratique du speed riding est encadrée dans le respect d’une part, des prérogatives d’exercice conférées à chaque diplôme et d’autre part, de la réglementation locale imposée par les instances compétentes des territoires concernés.
Cette note de service liste les personnes titulaires d’un diplôme d’État d’encadrement du vol libre et d’une qualification fédérale speed riding délivrée par la Fédération française de vol libre, qui sont ainsi réputés compétents et sont habilités à encadrer le speed riding contre rémunération.
Consulter la note de service relative à l’encadrement du speed riding
L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles) fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
Selon la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, les sports aériens, présentant des risques particuliers, ne doivent pas être pratiqués à l'école primaire.
Télécharger les fiches de l'annexe 21 Vol libre
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, les sports de vol libre ne doivent pas être pratiqués à l'école primaire.
La pratique des activités physiques de pleine nature est soumise, dans le cadre scolaire, à des exigences strictes de sécurité rappelées dans :
De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux Activités Physiques de Plein Nature (APPN) devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.
