art. L312-2 (c. sport)

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements. [...]

L'article R312-3 précise que pour "un espace ou un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement."

Les articles R312-2 à 7 définissent les conditions d'application : définition d'un équipement sportif, modalités et procèdures de déclarations, financement public des équipements sportifs et défaut de déclaration.