art. L4242-3 (c. transp.)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'art. L4242-2 (c. transp.) pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.

Consulter les conditions d'établissement et d'actualisation de cette liste