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L'art. L212-1 (c. sport) précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.). L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le char à voile peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité, tels que les DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport).
| Diplômes et qualifications spécifiques à l'activité char à voile | ||
|---|---|---|
| Intitulé du diplôme | Conditions d'exercice | Limite des conditions d'exercice |
| Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1) c. sport | ||
| DESJEPS mention char à voile de la spécialité performance sportive | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | |
| DEJEPS mention char à voile de la spécialité perfectionnement sportif | Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. | |
| BPJEPS mention char à voile de la spécialité éducateur sportif | Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout et en pratique tractée, sur tout lieu de pratique aménagé ou ouvert. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition. | |
| BPJEPS mentions monovalentes char à voile de la spécialité activités nautiques | Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en char à voile. Char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert | |
| BPJEPS mentions plurivalentes char à voile d'initiation et de découverte de la spécialité activités nautiques | Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. | Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés. |
| UCC char à voile d'initiation et de découverte du BP JEPS, spécialité activités nautiques | Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié (char assis et allongé, char debout ou char tracté). | Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés. |
| CQP assistant moniteur char à voile | Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié (char assis et allongé, char debout ou char tracté). |
Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP assistant moniteur char à voile placés sous cette autorité, ne pouvant être supérieur à trois ; Dans la limite de huit chars ; Vent de force six Beaufort maximum ; Jusqu'au niveau III des niveaux de la Fédération française de char à voile. |
| Anciens diplômes | ||
| BEES, option char à voile | Enseignement du char à voile dans tout établissement. | |
Sigles
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
DEJEPS : Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport
DESJEPS : Diplôme d'État Supérieur de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport
UCC : Unité Capitalisable Complémentaire
L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles) fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).
L’annexe 5 Char à voile de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions requises à l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, le char à voile n’est pas listé comme une activité nécessitant un encadrement renforcé. Le taux minimum d'encadrement spécifique pour l'enseignement du char à voile en éducation physique et sportive pratiquées pendant les sorties occasionnelles avec ou sans nuitée est :
| Taux minimum d'encadrement pour l'enseignement du char à voile en EPS | ||
|---|---|---|
| École maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine | École élémentaire | |
| Jusqu'à 16 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | Jusqu'à 30 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | |
| Au-delà de 16 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 8 élèves. | Au-delà de 30 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 15 élèves. | |
Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines.
À compter du 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (EPS) dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité […] Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée. »
La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 précise les modalités d’encadrement des activités d’EPS dans les écoles maternelles et primaires.
Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité national olympique et sportif français, une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.
Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l'EPS et le sport scolaire :
De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19 avril 2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux Activités Physiques de Pleine Nature (APPN) devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.
