Questions parlementaires

Le PRNSN réalise une veille sur les questions écrites, relatives aux sports de nature, posées par les députés et sénateurs au Gouvernement. Les réponses à ces questions constituent des éléments de synthèse et de clarification des textes juridiques.
Le classement des communes en zone de « montagne »
QE n°88532

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ...

Réponse JO le 09/07/2017

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Pêche de loisir et gestion des ressources de poisson
QE n°93385

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l'espèce « bar ». Cette...

Réponse JO le 21/03/2017

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Compétence tourisme et EPCI
QE n°17774

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du transfert de compétence de « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoi...

Réponse JO le 26/01/2017

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Concessions de plages
QE n°84340

M. Jean Leonetti alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et fait suite à une première question posée le 3 f...

Réponse JO le 22/11/2016

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L'avenir des stations de ski des pyrénées
QE n°75341

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les collectivités gestionnaires assurent l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisagent l'arrêt...

Réponse JO le 18/10/2016

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L'aménagement de domaine skiable et les demandes d'autorisation
QE n°78223

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un domaine skiable. L'exploitation est confiée à une régie. Cette commune souhaite créer en partie basse du domaine skiable, une piste...

Réponse JO le 23/08/2016

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Sports d'hiver. urbanisme. front de neige. perspectives.
QE n°54781

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté, pour les stations de sports d'hiver, de mettre en place des servitudes « loi montagne » sur leur front de neige, conformément à l'article L342-20 du Code du tourisme. Le...

Réponse JO le 09/08/2016

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L'accès et la sécurité des espaces dédiés aux sports et loisirs de montagne.
QE n°88512

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de conforter l'accès et la sécurité des espaces dédiés aux...

Réponse JO le 05/04/2016

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Consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
QE n°56957

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibl...

Réponse JO le 19/01/2016

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Consultation des organisations professionnelles et droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
QE n°56955

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibl...

Réponse JO le 19/01/2016

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L’élagage par les propriétaires privés des arbres dépassant le long des chemins ruraux.
QE n°56955

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, elle lui demande comment de...

Réponse JO le 09/01/2016

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Harmonisation des codes de signalisations sonores pendant les actions de chasse
QE n°91387

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de l...

Réponse JO le 05/01/2016

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Réglementations phytosanitaires et création d'une piste cyclable à proximité de vignes.
QE n°82647

M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan écophyto et sur les mesures prises qui pourraient avoir des conséquences sur les aménagements cyclables. En effet il souhaiterait avoir des précisions sur les rég...

Réponse JO le 08/12/2015

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Les chemins d'exploitation et leurs propriétaires riverains : fermeture de chemin et droit de passage.
QE n°87219

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les chemins (ou sentiers) d'exploitation sont « des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressées. L'assiette ...

Réponse JO le 01/12/2015

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Concessions de plages et démontage des installations
QE n°63458

M. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages qui sont notamment apparues concernant la notion ...

Réponse JO le 17/11/2015

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Utilisation des drônes de loisirs
QE n°87200

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la diffusion d'une fiche de rappel des principes de protection des droits des personnes aux particuliers acquéreurs d'un drone de loisirs. Dans la...

Réponse JO le 20/10/2015

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Adaptation des territoires au changement climatique en montagne.
QE n°88517

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de permettre aux populations de s'adapter aux impacts du c...

Réponse JO le 29/09/2015

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Le scoutisme et la difficulté d'organiser des activités en forêt
QE n°84039

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des organismes de scoutisme à exercer leurs activités en forêt. Alors que le scoutisme français est reconnu d'utilité publique en France, la...

Réponse JO le 22/09/2015

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Coût de l'adaptation des équipements sportifs aux règles applicables aux compétitions édictées par les fédérations sportives délégataires.
QE n°65373

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les conséquences, pour les communes, de l'adaptation de certains équipements sportifs aux règles applicables en compétition. Agréées par le ministèr...

Réponse JO le 22/09/2015

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Les accidents liés à la pratique du ski hors piste.
QE n°22414

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique du ski hors piste, particulièrement meurtriers. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à des solutions pour réduire le nombre d...

Réponse JO le 22/09/2015

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Circuit temporaire de conduite sur glace pour automobiles
QE n°58220

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports si la réalisation d'un circuit temporaire de conduite sur glace pour automobiles et quads est assimilée à un circuit visé à l'article R. 331-18 du code du sport et dans la négative, si ...

Réponse JO le 15/09/2015

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Instauration d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées.
QE n°78758

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière nautique eu égard à l'instauration d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées introduite par voie d'amendement gouvernemental dan...

Réponse JO le 15/09/2015

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La gestion des plages sur le littoral français
QE n°84954
M. Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des plages en été rendue difficile par la multiplication de normes contraignantes. On compte aujourd'hui en France 195 concessions de plages entre l' État et les communes...

Réponse JO le 25/08/2015

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Différentes modalités d'acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales
QE n°68567

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les différentes modalités d'acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales. En effet, lors de projets d'aménagement ou de voirie de faible importance, les communes en particuli...

Réponse JO le 23/06/2015

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Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes
QE n°15625

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14585 posée le 22/01/2015 sous le titre : " Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard importa...

Réponse JO le 18/06/2015

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Réforme territoriale : devenir de la construction des véloroutes et voies vertes
QE n°12189

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementa...

Réponse JO le 04/06/2015

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Réglementation applicable aux baignades artificielles, et plus particulièrement sur le cas des bassins à marée.
QE n°64941

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation applicable aux baignades artificielles, et plus particulièrement sur le cas des bassins à marée. Dans sa réponse à la QOSD n° 0331S de la sénatrice Mme Marie-Hélène...

Réponse JO le 02/06/2015

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Obligations respectives des maires et des services d'incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m
QE n°63332

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations respectives des maires et des services d'incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m. En effet l'article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l'art. L2213-23 (CGCT), a conf...

Réponse JO le 24/03/2015

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Situation des côtes réunionnaises et du « risque requin »
QE n°14115

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des cotes réunionnaises et du « risque requin ». Depuis 2011, le « risque requin » est réapparu avec force, plongeant ainsi l'île de la Réunion dans une crise sociale et environnementale majeure. L'État a mis ...

Réponse JO le 05/02/2015

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Modalités de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux
QE n°72051
M. Édouard Courtia

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code ...

Réponse JO le 03/02/2015

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Règles d'exclusion à la vente des chemins ruraux
QE n°68995
M. Jacques Kraba

M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion à la vente des chemins ruraux. Nos chemins ruraux sont des richesses pour la circulation douce, des couloirs de biodiversité, des éléments structurants de nos campagnes et aussi des es...

Réponse JO le 03/02/2015

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Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
QE n°14445
M. Jean Louis Masson

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question n°13476 posée le 30/10/2014 sous le titre : " Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation ", qui n'a pas obten...

Réponse JO le 29/01/2015

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Réglementation pour canaliser la circulation des quads de randonnée dans les forêts communales
QE n°3210
M. Alain Houpert

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes pour canaliser la circulation des quads de randonnée dans les forêts communales. En effet, ces engins motorisés en version non homologuée so...

Réponse JO le 15/01/2015

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Participation aux travaux de réfection des chemins ruraux suite à une utilisation abusive
QE n°71048
M. François Brottes

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'art. L161-1 à 13 (c. rural) du code rural et de l'article L. 141-9 du code de l...

Réponse JO le 13/01/2015

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Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
QE n°70110

M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient ...

Réponse JO le 13/01/2015

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Réglementation pour gérer la circulation de quads dans les massifs forestiers
QE n°1265

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés soulevées par la circulation de quads dans les massifs forestiers. De plus en plus fréquemment, des utilisateurs de ce type de véhicule se regroupent pour pratiquer cet...

Réponse JO le 13/01/2015

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Usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels.
QE n°1263

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels. Leur circulation est, depuis 1991, et sauf exceptions, interdite par la loi (art. L362-1 (c. environn.) du code...

Réponse JO le 13/01/2015

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Modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI
QE n°63399
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI. Elle lui demande s'il y a une différence de régime pour ces transferts en ce qui concerne les pouvoirs de police classique et les pouvoirs de polic...

Réponse JO le 09/12/2014

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Réglementation relative à la construction de skateparks pour éviter la nuisance du voisinnage
QE n°61524
M. Patrick Labaune

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des skateparks. En effet, un skatepark est un...

Réponse JO le 25/11/2014

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Notion de voie privée ouverte à la circulation publique
QE n°60143
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer comment est définie la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Elle lui demande également si le maire est tenu d'exercer ses pouvoirs de police sur cette voie afin d'y réglementer le stationnement et la ...

Réponse JO le 28/10/2014

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Entretien des cours d'eau et fossés
QE n°32334
M. Rémi Delatte

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'entretien des cours d'eau et fossés. Les inondations que la France a connues sur plusieurs territoires au printemps dernier, obligent à s'interroger sur la réglementation ...

Réponse JO le 30/09/2014

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Moyens d'assurer un entretien correct de leurs chemins ruraux
QE n°54812
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes n'ont pas toujours les moyens d'assurer un entretien correct de leurs chemins ruraux. Toutefois elles peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du consei...

Réponse JO le 16/09/2014

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Evaluation d'incidences des projets situés en zone Natura 2000
QE n°57949
M. Pierre Morel-A-L'Huissier

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère contraignant et coûteux de l'évaluation d'incidences des projets situés en zone Natura 2000. Il lui demande ce qui peut être fait pour que cette évaluation soit...

Réponse JO le 26/08/2014

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Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau
QE n°60270
M. Jean-Louis Bricout

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Cette circulaire engendre une in...

Réponse JO le 19/08/2014

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Appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communa
QE n°36508
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que la question de l'appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communal n'a pas encore été clairement tranchée. Or cette question est d'importance, tant pour déterminer les pouvoirs de police des maires que pour régler cer...

Réponse JO le 19/08/2014

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Utilisation abusive susceptible de le détériorer des chemins ruraux
QE n°55549
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait qu'en application de l'article L. 161-5 du code rural et même en l'absence d'une limitati...

Réponse JO le 24/06/2014

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Réglementation relative à la régularisation de chemins communaux - classement/déclassement
QE n°40850
Yannick Favennec

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation relative à la régularisation de chemins communaux. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, mise en application par le décret du 29 ...

Réponse JO le 06/05/2014

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Conditions de sécurité en vigueur permettant de concilier la chasse et l'ouverture de la forêt au public
QE n°41373
Bernard Lesterlin

M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les méthodes de chasse pratiquées par l'ONF au sein de la forêt de Tronçais. Il a récemment été interpellé par plusieurs personnes (naturalistes, photographes, promeneurs,...) dénonçant la chasse des...

Réponse JO le 11/03/2014

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Conséquences du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, relatif aux études d'impact de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, sur les constructions de voies pédestres et VTT
QE n°14777
Michel Destot

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, relatif aux études d'impact de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, sur les constructions de voies pédestres et VTT. En ef...

Réponse JO le 25/02/2014

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Conflits d'usage entre propriété privée et sites d'espaces naturels tels que canyoning, escalade, randonnée...
QE n°32914
M. Pierre Morel-A-L'Huissier

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la problématique des conflits d'usage entre propriété privée et sites d'espaces naturels tels que canyoning, escalade, randonnée... Il lui demande dans...

Réponse JO le 22/10/2013

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Propositions exprimées par le comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CNESI) dans le rapport : "Urbanisme et sports de nature"
QE n°27693
Jacquat Denis

M. Denis Jacquat attire l''attention de M. le secrétaire d''État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par le comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CNESI) dans le rapport intitulé : "Urbanisme et sports de...

Réponse JO le 21/04/2009

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Propositions faites par le CNAPS (Conseil national des activités physiques et sportives) dans son rapport biannuel « Urbanisme et sports de nature »
QE n°27190

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions faites par le CNAPS (Conseil national des activités physiques et sportives) dans son rapport biannuel « Urbanisme et sports de nature ». En effet, les sports...

Réponse JO le 07/10/2008

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PDIPR et ses conséquences pour la préservation des chemins de randonnée.
QE n°18406
Morisset Jean-Marie

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application faite de la loi relative au PDIPR et ses conséquences pour la préservation des chemins de randonnée. En effet, les articles L. 121-17 et R. 161...

Réponse JO le 22/07/2008

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Circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.
QE n°120579
Michel Jean

M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation de la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exception...

Réponse JO le 15/05/2007

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Manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
QE n°98009
Raison Michel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhic...

Réponse JO le 03/04/2007

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Circulation des jet-skis sur les fleuves et rivières : réglementation
QE n°98638
Juillot Dominique

M. Dominique Juillot appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la circulation des jet-skis sur la Saône. Cette activité coexiste sur une zone de loisirs avec d'autres activités nautiques telles que l'école de voile, les stages de ski nautique...

Réponse JO le 19/12/2006

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circulation des véhicules. réglementation
QE n°96984

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et compor...

Réponse JO le 03/10/2006

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circulation des véhicules. réglementation
QE n°91620

M. Gérard Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mise en place des plans départementaux d'itinéraire de promenade et de randonnée. En effet, en cas d'interdiction effective de circuler sur les chemins, le collectif d'activité...

Réponse JO le 08/08/2006

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circulation des véhicules. réglementation
QE n°71084

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et plus particulièrement sur la matérialisation de cette réglementation. Il lui...

Réponse JO le 14/02/2006

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pratique. réglementation
QE n°55185
Zimmermann Marie-Jo

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les cavités souterraines naturelles ou créées de la main de l'homme (anciennes mines...) sont souvent utilisées par les spéléologues. Lorsqu'une telle cavité...

Réponse JO le 05/04/2005

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commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. perspectives
QE n°48661
Zimmermann Marie-Jo

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état d'avancement des textes relatifs à la création des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). En effet, la loi du 6 ju...

Réponse JO le 08/03/2005

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Réglementations s''appliquant aux parcours aménagés dans les arbres
QE n°55608

M. Jean-Luc Warsmann attire l''attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les réglementations s''appliquant aux parcours aménagés dans les arbres, mis en place par un nombre croissant d''établissements touristiques. Il souhaite connaître la protection dont bénéficient les usagers usant de t...

Réponse JO le 08/02/2005

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Situation des chemins ruraux non inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (le PDIPR)
QE n°36472
Ayrault Jean-Marc

M. Jean-Marc Ayrault souhaite attirer l''attention de M. le ministre de l''intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des chemins ruraux non inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (le PDIPR). En effet, si ce plan institué par la...

Réponse JO le 01/02/2005

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