L’objectif est de ne pas dégrader l’état de conservation des espèces ou des habitats d’intérêt communautaire* ayant justifié la désignation du site.
Les activités ne sont donc pas interdites à priori, mais il doit être démontré avant leur réalisation qu’elles n’engendrent pas d’effet notable dommageable par rapport
à l’état initial du site. À titre préventif, un dispositif soumet à évaluation des incidences Natura 2000 toute activité susceptible de porter atteinte de manière significative à un site Natura 2000, qu’elle ait lieu dans ou hors de ce site.
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, directive 92/43 dite « Habitats » et existe en droit fran-
çais depuis 2001. Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme, initiée en 2008, dont les dispositions sont régies par :
Les activités figurant sur une liste sont soumises à évaluation des incidences. Il existe plusieurs types de listes :
L'article L. 414-5 du code de l'environnement organise un régime de sanctions administratives en cas de non-respect du régime d'évaluation des incidences. Il est mis en œuvre lorsqu'une activité est réalisée sans évaluation des incidences alors qu'elle y était soumise, lorsque l'activité est réalisée sans l'accord requis ou en méconnaissance de celui-ci. Les agents assermentés procèdent aux constatations nécessaires.