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Vol libre

09 juin 2017

Aménagements et équipements des lieux de pratiques

L'art. L311-1 (c. sport) dispose que « les sports de nature s'exercent dans les espaces ou sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux ».

Les sites de décollage et d’atterrissage

Les disciplines de vol libre se pratiquent en montagne, en bord de mer, ou en plaine (décollage remorqué ou au treuil). L’articles R132-1 du code de l’aviation civile précise qu’un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre de l'Intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.
Les articles D132-1 à 3 du code de l’aviation civile fixent les conditions pour l'atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.

Ils nécessitent l'autorisation des propriétaires des terrains utilisés pour les phases de décollage et d'atterrissage et peuvent faire l'objet de convention. Certains sites de vol libre sont accessibles à la pratique par des personnes à mobilité réduite.

Consulter les outils développés par FFVL pour créer un site de vol libre

Espaces aériens

L’article L131-1 du Code de l’aviation civile précise que « les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Le vol libre pratiqué avec un aéronef doit ainsi respecter les Règles De l’Air (RDA) définies ans les articles D.131-1 à D.131-10 du Code de l’aviation civile.

En plaine, le plafond maximum du vol libre est donc le FL 115, soit environ 3 500 mètres.

En montagne, le plafond maximum du vol libre peut être plus élevé dans des zones LTA (Lower Trafic Area) classées E. Il existe de telles zones uniquement dans les Alpes et dans les Pyrénées. À noter qu’en montagne, au-delà de 3 500 mètres, il est en général possible de voler pour autant que l’on ne dépasse pas une hauteur par rapport au relief de 3 000 ft ASFC soit 900 m sol.

L’article D131-1-3 du code de l’aviation civile définit les portions d’espaces aériens. Ces portions d’espace aérien sont classées. Pour le libériste, les seuls espaces autorisés sont les espaces de classe E, F ou G. Il s’agit en fait des trois seules classes d’espace ou le vol selon les règles VFR non contrôlé est autorisé :

  • Classe E : c’est une classe où le vol VFR (Visual Flight Rules, soit vol à vue) peut cohabiter avec le vol IFR (Instrument Flight Rules, soit vol aux instruments) ;
  • Classe F : il n’y a pas d’espace classé F en France ;
  • Classe G : appelé espace libre, c’est tout l’espace qui n’est pas classé autrement, il n’est pas représenté explicitement sur les cartes aéronautiques.

L’article D131-1-3 du code de l’aviation civile précise que chaque portion d’espace aérien comprend des :

  • espaces aériens non contrôlés – Classe G et les aéronefs utilisent le principe voit et éviter ;

  • espaces aériens contrôlés : autour des aéroports (CTR) et les zones d’approches (TMA), couloirs aériens en espaces inférieur (AWY) ;

  • espaces aériens contrôlés spécialisés qui sont des zones avec un trafic militaire (S/CTA et S/CTR) ;

  • zones à statut particulier permanente : zone réglementée (R), zone dangereuse (D), zone interdite (P) ;

  • zones à statut particulier temporaire (zones autour de bâtiment ou d’événement) : zone d’interdiction temporaire (ZIT), zone réglementée temporaire (ZRT).

Règle de circualtion aérienne

S’agissant d’une activité aéronautique, les règles de l’air remplacent le Code de la route et s’imposent à tous les usagers de l’espace aérien.

Ces règles sont issues du Code de l’aviation civile international (OACI). Depuis le 04 décembre 2014, la règlementation européenne SERA (règles de l’air européennes) est en vigueur.

Consulter les règles de la circulation aérienne en France sur le site web du ministère en charge des Transports.

Le deltaplane et le parapente sont considérés par le législateur comme des Planeurs Ultralégers (PUL) tels que définis dans l’annexe – chapitres I de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifiée relative aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. L’articles 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié précise que les aéronefs peuvent, par arrêté, faire l’objet d’exemptions des conditions d’utilisation des aéronefs civils ou être soumis à des conditions particulières.

Le législateur, dans l'arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés précise dans son article 2 que « les PUL sont dispensés de document de navigabilité ». 

Une assurance responsabilité civile couvrant le risque aérien est obligatoire pour le pilote d’un PUL.

Consulter le site web de la FFVL qui présente la réglementation aérienne relative au vol libre.

Zones de protection de l’environnement

Certains sites de pratique possèdent un règlement spécifique, limitant les zones d'évolution ou de survol, ou l'accès en fonction de l'exigence technique en particulier dans les parcs nationaux et les réserves nationales.

Dans les parcs nationaux, l’article L331-4-1 du Code de l’environnement précise que le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol. Cette interdiction est modulée dans les actes réglementaires de chaque parc national.

Dans les réserves nationales, les limitations des zones d’évolutions ou de survol sont spécifiées dans les décrets de création des réserves nationales.

Consulter les informations relatives à la pratique du vol libre dans les espaces naturels protégés (charte, convention et réglementation).