Annulation de l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard

Par un arrêt en date du 7 novembre 2018, le Conseil d’État a annulé l'arrêté du ministre des Sports du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme. Le Conseil d’État a en effet jugé qu'aucun texte n'habilitait le ministre chargé des Sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. La décision du Conseil d’État n'étant pas susceptible d'appel, c'est l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable. Or, cet arrêté n'est jamais entré en vigueur faute de mesures d'application notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard.

Consulter l'arrêt du Conseil d'État : www.legifrance.gouv.fr