Loi 3DS : quel impact sur le développement des sports de nature ?

Lancées en janvier 2020, ce projet de loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est le fruit d’un an de concertations conduites par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités.

Le projet de loi porte donc sur des mesures concrètes destinées à conforter l'action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités) qui sont les lieux d’expression de la démocratie locale, mais également au sein des services déconcentrés de l’État confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Le constat a été fait que des normes juridiques ou des dispositifs techniques inadaptés complexifient aujourd’hui le quotidien de nombreux élus et des services de leur collectivité. Pour améliorer le service public local, il convient de simplifier les normes, de faciliter le recours aux outils techniques les plus modernes, de mieux évaluer les politiques publiques locales pour les adapter plus rapidement.

Dans les mesures de simplification de l'action publique, l'article 215 de la loi 3DS a ajouté au Code du sport un article L 311-1-1 qui permet de limiter la responsabilité sans faute des propriétaires et gestionnaires d'espace naturel sur lequel s'exerce un sport de nature.

Cette disposition permet de contribuer au développement des sports de nature en levant le risque juridique que faisait peser sur ces propriétaires et gestionnaires le régime de responsabilité sans faute du fait des choses de l'article 1242 al.1 du code Civil. Cette exonération est toutefois limitée aux dommages résultant « de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ». Selon les travaux parlementaires, ces notions renvoient à l'acceptation du risque par le pratiquant évaluée en fonction de son comportement et de l'aménagement du site.

Consulter la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 2022-217 du 21 février 2022), parue au JO n° 44 du 22 février 2022 (legifrance.gouv.fr)

Voir aussi

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question parlementaire n° 24074 sur l'évolution législative de la responsabilité juridique des gardiens des espaces naturels posée par M. Jean Hingray (sénateur des Vosges).