art. L227-4 (c. action sociale et des familles)

La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'État (Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006), est confiée au représentant de l'État dans le département.

Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi. [...]

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