art. L331-8-1 (c. sport)

Manifestation sans véhicule à moteur se déroulant dans une seule commune : la déclaration se fait auprès du maire

Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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