art. R331-18 à 34 (c. sport)

L’article R411-31 du code de la route prévoit que les signaleurs doivent être titulaires du permis de conduire notamment afin de s’assurer d’une bonne connaissance du Code de la route, des règles et de la pratique de la circulation routière pour faire utilement respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. Ainsi, le titulaire du permis moto peut être signaleur. Les signaleurs à motocyclette devront être titulaires, à cet égard, du permis correspondant à la catégorie du véhicule conduit (permis A ou, le cas échéant, permis B).

Lorsque l'épreuve se déroule sur des voies ouvertes à la circulation publique, le respect intégral des dispositions du Code de la route s'impose, en l'absence de régime de priorité de passage ou d'usage exclusif temporaire de la chaussée. Cette règle peut justifier, le cas échéant, la présence et donc l'agrément de signaleurs destinés à rappeler aux participants le nécessaire respect du Code de la route. Toutefois, dans ces circonstances particulières, le recours à des signaleurs ne saurait présenter qu'un caractère exceptionnel et non systématique (cf. Circulaire du 6 mai 2013).

Pour la liste nationale des projets soumis à évaluation, le dispositif Natura 2000 s’appuie sur des procédures d’autorisation prévues par le code du sport.

Au niveau local, il appartient au préfet de coordonner les différents services préfectoraux concernés.

Les dispositions de l’article L414-4 du code de l’environnement prévoient que les manifestations sportives et interventions dans le milieu naturel ou le paysage, susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences. L’article R414-19 (23° et 24°) du même code mentionne les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et l’homologation des circuits parmi les activités soumises à l'évaluation d'incidences Natura 2000.

Dès lors que cette manifestation ne se déroule pas dans le respect du Code de la route ou qu’elle donne lieu à un classement ou un chronométrage, elle est soumise à l’autorisation préfectorale prévue à l’article R. 331-18 du code du sport.

Conformément à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public. Ils peuvent donc être empruntés par des véhicules terrestres à moteur. Il s’agit donc bien de voies ouvertures à la circulation publique (au même titre que les routes communales ou départementales) et le code du sport s’y applique.

S'agissant de la dérogation aux interdictions générales des manifestations sportives sur les Routes à Grande Circulation (RGC) à certaines périodes de l'année 2017, les dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, prévoient que l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies interdites, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.

Conformément à l’article L111-1 du code de la voirie routière, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées, c’est-à-dire les voies communales, les départementales, les nationales et les autoroutes.

Une voie privée peut être ouverte à la circulation publique, c’est le cas des chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l'usage du public.

Les cours d’eaux domaniaux et non domaniaux ne sont donc pas des voies publiques.

L’organisation d’une manifestation sur la propriété d’une personne privée nécessite son accord. Les règles relatives à l’homologation des circuits ou à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels restent applicables sur une propriété privée.

Il n’est donc pas nécessaire de déposer de dossier en préfecture pour les manifestations sans véhicule terrestre à moteur dès lors qu’elles se déroulent en dehors de la voie publique.

La plateforme manifestationsportive.fr peut techniquement être activée en 48 heures. Avant l’activation, il y a un travail à faire en amont afin de valider les circuits d’instruction de chacun des services (SDIS, gendarmerie…). Les délais sont variables : d’un à trois mois selon les services.

Il faut compter environ 4 000 euros TTC par an (3 580 euros HT) pour l’hébergement et la maintenance.

La première année, le coût est compris entre 6 500 et 7 000 euros TTC (frais d’installation compris et selon les options choisies).

Lien vers la page accompagnement des services : https://www.manifestationsportive.fr/duplication/