Résultats de recherche

art. L421-3 (c. consom.)

  Emploi, formation, métier Recueil de texte

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d.

art. L421-4 (c. consom.)

  Emploi, formation, métier Recueil de texte

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'.

art. L422-2 (c. consom.)

  Pratiquants Recueil de texte

Des décrets en Conseil d'Etat : 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de prod.