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L'art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Le « canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'art. L311-2 (c. sport) » s'exercent dans un environnement spécifique (ES) impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'art. L212-2 (c. sport).
Les CREPS Auvergne-Rhône-Alpes, CREPS PACA, CREPS de Toulouse, CREPS de Dijon sont les seuls établissements du ministère en charge des sports chargés d’assurer la formation des diplômes pour encadrer le canoë-kayak (note de service du 28 août 2018). Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 (c. sport).
Le canoë-kayak en dehors de l'environnement spécifique peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité, tels que les DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport).
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’activité physique et sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.) du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
| Diplômes et qualifications spécifiques | ||
|---|---|---|
| Intitulé du diplôme | Conditions d'exercice | Limite des conditions d'exercice |
| Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport) | ||
| DESJEPS mention Canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer de la spécialité Performance sportive | Enseignement, animation, encadrement du canoë?kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ou entraînement de ses pratiquants. | |
| DESJEPS mention Canoë-kayak et disciplines associées en eau calme de la spécialité Performance sportive |
Enseignement, animation, encadrement du canoë?kayak et disciplines associées en eau calme ou entraînement de ses pratiquants. | |
| DEJEPS mention Canoë-kayak et disciplines associées en eau calme de la spécialité Perfectionnement sportif | Enseignement, animation, encadrement du canoë?kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ou entraînement de ses pratiquants. | |
| DEJEPS mention Canoë-kayak et disciplines associées en eau vive de la spécialité Perfectionnement sportif | Enseignement, animation, encadrement du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ou entraînement de ses pratiquants. | |
| Licence mention « STAPS : entraînement sportif » - canoë-kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice |
Encadrement du canoë-kayak à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel | |
| Licence professionnelle mention « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » - canoë-kayak, discipline mentionnée à l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice |
Enseignement du canoë-kayak | A l'exclusion des pratiques compétitives |
| CS Canoë-kayak et disciplines associées en mer associé au DEJEPS et DESJEPS spécialité Performance sportive, mention Canoë-kayak et disciplines associées en eau calme, au DEJEPS spécialité Perfectionnement sportif mention canoë-kayak et disciplines associées en eau vive | Encadrement du kayak de mer et des disciplines associées et entraînement des pratiquants. | |
| BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ". | Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en eau vive, des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. Encadrement et animation du stand up paddle. Encadrement du canyonisme jusqu'à la cotation V1, A5, E II incluse |
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| BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ". | Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau vive jusqu'à la classe III incluse en eau calme et en mer par vent de force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution, des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. Encadrement et animation du stand-up paddle. A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. |
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| BP JEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ". | Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en mer des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage. Encadrement et animation du stand up paddle. A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer. |
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| UCC Canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive du BPJEPS spécialité activités nautiques | Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive. | Pour tout public, en eau calme et en rivière, jusqu'en classe III incluse. |
| UCC Canoë-kayak, eau calme, mer et vagues du BPJEPS spécialité activités nautiques | Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak, eau calme, mer et vagues. | Pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Conduite de séances d'initiation en kayak de vagues. |
| BAPAAT support technique Randonnée nautique, canoë-kayak (et autres engins de moins de quatre personnes dans lesquels l'assistant animateur technicien n'est pas embarqué) | Initiation au canoë-kayak, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié : Participe à la préparation et à l'organisation et conduit des séances d'initiation ; Participe à la préparation, à l'organisation et conduit une randonnée à la journée, ou une suite de randonnées à la journée. | En rivière de classe 2, sur des parcours connus et reconnus (en cas de nuitée en camping ou refuge dans des sites facilement accessibles, une communication quotidienne est établie avec le directeur d'établissement). En eau calme, sur des plans d'eau abrités et délimités, en rivière jusqu'en classe 2, sur des parcours connus et reconnus. |
| CQP Moniteur de canoë-kayak option canoë-kayak en eau calme et en eau vive | Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en eau vive pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A322-42 et suivants, du Code du sport. | À l'exclusion du raft. Jusqu'en classe II incluse, avec des passages de classe III non successifs. |
| CQP Moniteur de canoë-kayak option canoë-kayak en eau calme et en mer | Encadrement en autonomie du canoë-kayak en eau calme et en mer pour tout public, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A322-42 et suivants du Code du sport. | Jusqu'à 1 mille d'un abri. Par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution. |
Anciens diplômes
L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles), fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
En accueil collectif de mineurs, la pratique du canoë-kayak est réglementée par l'arrêté du 25 avril 2012 modifié par l’arrêté du 8 juillet 2016 qui précise les conditions requises à l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles dans quatre fiches (annexes 3.1 et 3.2 ; 10.1 et 10.2).
Télécharger les fiches ACM relatives au canoë-kayak et à la nage en eau-vive
La pratique du canoë-kayak et activités assimilées est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13, du Code de l'action sociale et des familles, réalisé avec ou sans brassière de sécurité pour le canoë-kayak et sans brasssière de sécurité pour la nage en eau-vive.
Le canoë, le kayak et activités assimilées et la nage en eau vive font partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme prévues par l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, les activités nautiques avec embarcation nécessitent un encadrement renforcé. Le raft et la nage en eau vive, présentant des risques particuliers, ne doivent pas être pratiqués à l'école primaire. Le taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement des activités nautiques (hors rafting et nage en eau vive) en éducation physique et sportive pratiquées pendant les sorties régulières, occasionnelles avec ou sans nuitée est :
| Taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement des activités nautiques (hors rafting et nage en eaux vives) en EPS en primaire | ||
|---|---|---|
| École maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine | École élémentaire | |
| Jusqu'à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | Jusqu'à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | |
| Au-delà de 12 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves. | Au-delà de 24 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves. | |
Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines.
La participation des intervenants extérieurs dans les écoles primaires est régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 qui prévoit deux conditions : l'agrément de l'intervenant par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (Dasen), cet agrément s'appuie sur des qualifications ou diplômes ; et la signature d'une convention entre la structure qui rémunère l'intervenant (collectivité ou association) et le Dasen, ou l'inspecteur de circonscription. Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.
À compter du 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité […] Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée. »
La pratique des activités physiques de pleine nature est soumise, dans le cadre scolaire, à des exigences strictes de sécurité rappelées dans :
la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et au sport scolaire ;
la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités physiques scolaires.
De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux activités physiques de pleine nature (APPN) devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.
