Apnée, PMT

Aménagement et équipement des lieux de pratique

L'art. L311-1 (c. sport) dispose que « les sports de nature s'exercent dans les espaces ou sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux ».

Les sites de pratique où se déroulent les activités subaquatiques se trouvent en bord de mer, sur les étendues d’eau et les cours d’eau intérieurs, en fosses de plongée et en piscines et bassins.

Sur un plan règlementaire, le Code du sport différencie deux types de milieux : le milieu naturel et la piscine. L’article A322-98 du Code du sport précise que la plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel (articles A322-72 à 81 et annexes du Code du sport).

Certains sites de pratique possèdent un règlement spécifique limitant les zones d’évolution ou les pratiques en fonction des exigences techniques et des dangers et risques locaux.

Sur le domaine maritime

Sur le littoral maritime et le domaine public maritime, les structures qui arment des navires supports de plongée respectent les règles inhérentes au statut de leur navire, notamment la division 240 pour les navires armés en plaisance. Les différentes préfectures maritimes ont également publié des arrêtés qui rajoutent des dispositions spécifiques aux contraintes générales.

Préfet maritime de l’Atlantique

L’arrêté préfectoral n°2011/46 du 08 juillet 2011 précise au point 3-6 pour la plongée sous-marine :

« Les navires de plaisance ou embarcations participant à des opérations de plongée de loisir doivent porter les marques prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Les plongeurs isolés doivent signaler leur présence au moyen d'un pavillon rouge portant une croix de Saint-André blanche ou d'un pavillon rouge portant une diagonale blanche.

La navigation de tout type de navires et d'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d'un signal marquant la présence de plongeurs. »

Consulter l’arrêté réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique : https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes.html?frame=download-arretes.php&fichier=61

Consulter les arrêtés préfectoraux concernant la façade atlantique.

Préfet maritime de Méditerranée

L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 précise à l’article 6 sur la plongée sous-marine :

« Un navire de plongée doit signaler la présence de plongeurs à l’eau, en arborant soit le pavillon Alpha, soit un pavillon rouge à croix de St André blanche, soit un pavillon de couleur rouge portant une diagonale blanche. Dans un rayon de 100 mètres autour d’un pavillon signalant la présence d’un plongeur, il doit être maintenu en permanence une vitesse appropriée garantissant la sécurité du plongeur ; en tout état de cause, cette vitesse sera limitée à 5 nœuds. Cette dernière disposition s’applique également autour d’une bouée de couleur vive signalant la présence d’un chasseur sous-marin. »

Préfet maritime de la Manche et la mer du Nord

L’arrêté préfectoral n°28/2013 du 31 mai 2013 précise à l’article 4 sur la navigation à proximité des plongeurs sous-marins :

« Les navires ou embarcations participant à des opérations de plongée sous-marine de loisir doivent porter les marques distinctives prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer susvisé.
En l’absence de navire ou d’embarcation d’accompagnement à proximité, la plongée doit être signalée par un pavillon rouge portant la croix de St André blanche ou un pavillon rouge portant une diagonale blanche.
La navigation de tout navire, embarcation ou engin flottant ne participant pas aux opérations de plongée est interdire dans un rayon de 100 mètres autour d’une marque signalant la présence de plongeurs. Dans le cadre du régime dérogatoire prévu à l’article 8 du présent arrêté, les navires, embarcations et engins concernés doivent autant que possible circuler le plus loin possible de la marque signalant la présence de plongeurs. »

Consulter l’arrêté cadre du 13 décembre 2013 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Manche et de la mer du Nord: https://www.premar-manche.gouv.fr/arretes.html?frame=download-arretes.php&fichier=552

Consulter les arrêtés préfectoraux concernant la façade manche et de la mer du Nord.

Sur les étendues et cours d’eau intérieurs 

L’arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures s’applique aux navires ayant adopté ce statut. Ces dispositions peuvent être modulées et adaptées à certaines zones de navigation (exemple du Rhin ou du lac Léman).

Sur les cours d’eau navigables, le règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure définit les règles de navigation et la signalisation en vigueur.

Des arrêtés de police de navigation intérieure ou des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent restreindre la pratique de la plongée sur certains cours ou étendues d’eau intérieurs, notamment pour la protection de l’environnement, la prévention des risques ou la gestion de conflits d’usage. Ces règlements sont disponibles auprès des préfectures et des directions départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les étendues d’eau closes constituant un plan d’eau fermé ne communiquant pas avec le réseau hydrographique et/ou navigable sont règlementés en matière de pratique de la plongée par le (ou les) propriétaire(s).