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Apnée, PMT

03 juin 2020

Encadrement de l'activité

Les qualifications professionnelles

L'art. L212-1 (c. sport) précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

Les activités subaquatiques se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'art. L212-2 (c. sport) et conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'art. L311-2 (c. sport).
Le CREPS Antilles Guyanele CREPS Bordeaux Aquitainele CREPS de la Réunion, et le CREPS Montpellier et le CREPS PACA sont les seuls établissements du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports chargés d’assurer la formation des diplômes professionnels permettant d’organiser et encadrer les activités subaquatiques (note de service du 20 octobre 2016). Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 (c. sport).

Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’activité physique et sportive est soumis à l’obligation générale de sécurité de l’art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.). L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

 

Diplômes et qualifications spécifiques
Intitulé du diplômeConditions d'exerciceLimite des conditions d'exercice
Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport)
DESJEPS mention Plongée subaquatique de la spécialité Performance sportive Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A322-71 et suivants, c. sport. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
DEJEPS mention Plongée subaquatique de la spécialité Perfectionnement sportif Enseignement, animation, encadrement ou entraînement dans une perspective de perfectionnement sportif de l'activité visée par la mention considérée, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. Dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration.
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
BPJEPS spécialité Plongée subaquatique,
option Sans scaphandre
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée subaquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
BPJEPS spécialité Plongée subaquatique,
option En scaphandre
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique en scaphandre, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
Encadrement de la randonnée subaquatique.
Pour la plongée subaquatique en scaphandre :
- sous la responsabilité d'un directeur de plongée
au sens de l'annexe III- 15-a de l'article A. 322-72
du code du sport, à l'exclusion du plongeur niveau 5, du DPE et du moniteur 2 étoiles CMAS, sauf dans le cas où la plongée se déroule dans une piscine ou une fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres ;
- dans la limite de 20 mètres pour l'enseignement ;
- dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de la plongée en exploration.
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
CC Plongée profonde et tutorat associé au DEJEPS spécialité Perfectionnement sportif, mention Activités de plongée subaquatique CC Plongée profonde et tutorat, associé au DEJEPS spécialité Perfectionnement sportif, mention Activités de plongée subaquatique. Dans la limite de 60 mètres pour l'encadrement del'enseignement et de la  plongée en exploration.
Au-delà de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de
l'exploration en plongée aux mélanges autres que l'air, s'il est assorti des qualifications complémentaires, dans les conditions prévues aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport.

Ancien diplôme:

Sigles
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, d'Éducation Populaire et du Sport
DEJEPS : Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport
DESJEPS : Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, d’Éducation Populaire et du Sport

Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.) du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM)

L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles) fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.

La plongée fait partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique prévues par l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).

La pratique de la plongée est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles), réalisé avec ou sans brassière de sécurité. De plus, l'annexe 11 de cet arrêté précise les modalités d'encadrement de la pratique de la plongée subaquatique.

Télécharger l'annexe 11 Plongée subaquatique

  • 11- Plongée subaquatique en apnée (y compris la randonnée subaquatique) ou scaphandre autonome.

Encadrement en milieu scolaire

Les sports subaquatiques et de nage avec accessoires, qui s’entendent comme l’ensemble des disciplines pratiquées au sein de la FFESSM et de son champ délégataire figurent parmi les APS qui peuvent être choisies par les écoles et les établissements scolaires dans le cadre de l’enseignement obligatoire d’EPS et proposées dans le cadre optionnel.
Consulter la convention entre le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère chargé des Sports, l’UNSS et la FFESSM en 2016. 

Dans le primaire (école maternelle et élémentaire)

Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, les activités nautiques et subaquatiques nécessitent un encadrement renforcé. Le taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement de la plongée en éducation physique et sportive (EPS) pratiquée pendant les sorties régulières, occasionnelles avec ou sans nuitée est :

Taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement de la plongée en EPS en primaire
École maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantineÉcole élémentaire
Jusqu'à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. Jusqu'à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant.
Au-delà de 12 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves. Au-delà de 24 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves.

Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines.

La participation des intervenants extérieurs dans les écoles primaires est régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 qui prévoit deux conditions : l'agrément de l'intervenant par les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN), cet agrément s'appuie sur des qualifications ou diplômes ; et la signature d'une convention entre la structure qui rémunère l'intervenant (collectivité ou association) et le DASEN, ou l'inspecteur de la circonscription. Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère chargé des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.

Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les personnes mentionnées à l'art. L212-1 (c. sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité et les agents publics civils mentionnés à l'article L212-3 du code du sport sont réputés agréées. Cette disposition entre en application à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017.

Dans le secondaire (collège et lycée)

La pratique des activités physiques de pleine nature est soumise, dans le cadre scolaire, à des exigences strictes de sécurité rappelées dans : 

  • la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et au sport scolaire ;

  • la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités physiques scolaires.

De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux activités physiques de pleine nature (APPN) devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.