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L’instruction n°DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositions réglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe encadrée dans les arbres (GEA) précise les normes d’encadrement ainsi que la liste des qualifications permettant d'encadrer l’activité PAH.
Cette instruction distingue deux types de pratique : une pratique encadrée entrant dans le cadre d’application de l’article L212-1 du Code du sport et une pratique autonome sous simple surveillance, cadrée par les recommandations du personnel de la structure n’entrant pas dans le cadre d’application de l’article L212-1 du Code du sport.
Cependant, l'avenant n°24 du 29 septembre 2006, de la convention collective Nationale des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (CCN ELAC), étendu par l'arrêté du 8 février 2007, a créé pour les structures adhérentes à cette branche professionnelle un certificat de qualification professionnelle (CQP opérateur de PAH). Ce diplôme est rendu obligatoire pour les opérateurs exerçant des fonctions dans les structures du champ d’application de cette convention collective.
L'art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
De plus, la norme NF EN 15567-2 (juillet 2015) : Structures de sport et d’activités de plein air – Parcours acrobatiques en hauteur – Partie 2 précise les exigences d’exploitation relatives aux PAH.
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles L421-3 et L421-4 du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Un parcours acrobatique en hauteur peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité, tels que les DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport).
| Diplômes et qualifications spécifiques à l'activité PAH | ||
|---|---|---|
| Intitulé du diplôme | Conditions d'exercice | Limite des conditions d'exercice |
| Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1) c. sport | ||
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DESJEPS mention Escalade de la spécialité Performance sportive |
Enseignement, animation, encadrement ou perfectionnement de ses pratiquants. |
À l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m. |
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DEJEPS mention Escalade en milieux naturels de la spécialité Perfectionnement sportif |
Enseignement, animation, encadrement ou entraînement de ses pratiquants. |
À l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m. |
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DEJEPS mention Escalade de la spécialité Perfectionnement sportif |
Enseignement, animation, encadrement ou perfectionnement de ses pratiquants. |
À l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m. |
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DEJEPS mention Canyonisme de la spécialité Perfectionnement sportif |
Enseignement, animation, encadrement ou perfectionnement de ses pratiquants. |
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
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DESJEPS mention Spéléologie de la mention performance sportive |
Enseignement, animation, encadrement de la spéléologie ou entraînement de ses pratiquants. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
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DEJEPS mention spéléologie de la mention perfectionnement sportif |
Enseignement, animation, encadrement de la spéléologie ou entraînement de ses pratiquants. |
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
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[...] Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. [...] |
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. |
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Animation et initiation à l'escalade, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
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BAPAAT support technique Spéléologie options :
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Initiation à la spéléologie, avec les prérogatives et dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié. |
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CS Activités d’escalade associé au BPJEPS spécialités :
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Conduite de cycles de découverte, d'animation, d'initiation et d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en escalade |
Toutes structures artificielles d'escalade, tous sites naturels d'escalade de blocs ; tous sites naturels d'escalade sportifs limités aux "secteurs découverte" (1) d'une longueur de corde et d'un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ; tous parcours aménagés, dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l'exclusion de la via ferrata |
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Anciens diplômes |
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Sigles
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
CS : Certificat de spécialisation
DESJEPS : Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport
DEJEPS : Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport
BPJEPS : Brevet professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport
BAPAAT : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la Jeunesse et des sports
L'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Précision : Le PAH n’est pas une activité figurant dans les annexes de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, l’escalade et les activités assimilées nécessitent un encadrement renforcé. Le taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement de l'escalade en Éducation Physique et Sportive (EPS) pratiquée pendant les sorties régulières, occasionnelles avec ou sans nuitée est :
| Taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement du parcours acrobatique en hauteur en EPS | ||
|---|---|---|
| École maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine | École élémentaire | |
| Extraction de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 | ||
| Jusqu'à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé* ou un autre enseignant. | Jusqu'à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | |
| Au-delà de 12 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé* ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves. | Au-delà de 24 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves. | |
Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines.
Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'art. L212-1 (c. sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité […] Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée. »
Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité national olympique et sportif français, une convention cadre renforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.
Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l’éducation physique et sportive et le sport scolaire :
De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux APPN devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.
