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Évaluation des incidences Natura 2000 et sports de nature

Fiche technique - 2013
Lieux de pratique

L’évaluation des incidences Natura 2000

Principes

L’objectif est de ne pas dégrader l’état de conservation des espèces ou des habitats d’intérêt communautaire* ayant justifié la désignation du site.
Les activités ne sont donc pas interdites à priori, mais il doit être démontré avant leur réalisation qu’elles n’engendrent pas d’effet notable dommageable par rapport
à l’état initial du site. À titre préventif, un dispositif soumet à évaluation des incidences Natura 2000 toute activité susceptible de porter atteinte de manière significative à un site Natura 2000, qu’elle ait lieu dans ou hors de ce site.

Réglementation : les textes

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, directive 92/43 dite « Habitats » et existe en droit fran-
çais depuis 2001. Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme, initiée en 2008, dont les dispositions sont régies par :

  • les articles L414-4 à L414-7 et R414-19 à R414-26 et R414-27 à R414-29 du code de l’environnement. ;
  • la ciculaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
  • la circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

Champ d’application : décryptage

Les activités figurant sur une liste sont soumises à évaluation des incidences. Il existe plusieurs types de listes :

  • les listes d’activités faisant déjà l’objet d’une procédure administrative distincte de Natura 2000 :
    • liste nationale soumettant à évaluation des incidences ;
    • les 1res listes locales établies par le préfet de département ou préfet maritime en complément de la liste nationale.
      L’évaluation des incidences est une pièce du dossier à fournir dans le cadre de cette procédure.
  • les listes d’activités ne relevant d’aucune autre procédure administrative :
    • les 2es listes locales sont établies par le préfet de département ou préfet maritime selon un référentiel national recensant les activités ne relevant d’aucune autre procédure administrative. Un régime d’autorisation propre à Natura 2000 est institué.
  • Cependant, à titre exceptionnel et sur décision motivée de l’autorité en charge de la procédure, toute autre activité peut être soumise à évaluation des incidences Natura 2000 (mesure-filet), si elle risque de porter atteinte de manière significative à un site Natura 2000.

Les sanctions

L'article L. 414-5 du code de l'environnement organise un régime de sanctions administratives en cas de non-respect du régime d'évaluation des incidences. Il est mis en œuvre lorsqu'une activité est réalisée sans évaluation des incidences alors qu'elle y était soumise, lorsque l'activité est réalisée sans l'accord requis ou en méconnaissance de celui-ci. Les agents assermentés procèdent aux constatations nécessaires.