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L'art. L212-1 (c. sport), précise que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’APS est soumis à l’obligation générale de sécurité de l’art. L221-1 (c. consom.). L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
L'activité ski nautique peut être encadrée peut être encadré par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique à l'encadrement de la discipline, dit diplôme multiactivité, tels que les DEUG (Licence 2) en Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS, spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport).
| Diplômes et qualifications spécifiques | ||
|---|---|---|
| Intitulé du diplôme | Conditions d'exercice | Limite des conditions d'exercice |
| Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1 c. sport) | ||
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DESJEPS mention Ski nautique et disciplines associées de la spécialité performance sportive |
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. |
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DEJEPS mention Ski nautique et disciplines associées de la spécialité perfectionnement sportif |
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. |
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Licence Entraînement sportif filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives |
Encadrement de différents publics à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel dans la (les) discipline (s) mentionnée (s) dans l'annexe descriptive au diplôme mentionnée à l'article D123-13 du Code de l'éducation. |
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BPJEPS mention monovalente ski nautique de la spécialité Activités nautiques |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique. |
Activités du ski nautique et des disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu-pied et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
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BPJEPS mentions plurivalentes ski nautique d'initiation et de découverte de la spécialité Activités nautiques |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. |
Activités du ski nautique (bi-ski, wakeboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Ces limites sont sans objet, lorsque les activités sont placées sous la conduite d'un guide. |
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UCC Ski nautique d'initiation et de découvertedu BPJEPS, spécialité Activités nautiques |
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en ski nautique. |
Activités du ski nautique (bi-ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. |
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Encadrement des activités en téléski nautique jusqu’à l’autonomie de pratique et sur tout support en assurant la sécurité et le remorquage des pratiquants. |
Encadrement en autonomie des activités en téléski nautique, jusqu’à l’autonomie de pratique et sur tout support en assurant la sécurité et le remorquage des pratiquants.
La sécurité et le remorquage des pratiquants sont assurés par une deuxième personne titulaire d’une des qualifications suivantes : Opérateur Initiateur Câble (uniquement sur une structure associative affiliée à la FFSNW) OU CQP accompagnateur téléski nautique OU d’une certification professionnelle de niveau IV ou supérieur (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) en lien avec les activités nautiques sur une structure du secteur marchand ou une collectivité territoriale. |
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Ancien diplôme |
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Enseignement et organisation des activités de ski nautique sous toutes leurs formes, dans tout établissement. |
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Sigles :
BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
DEJEPS : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
DESJEPS : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
UCC : Unité Capitalisable Complémentaire
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.) du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles), fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
L'article 3 alinéa 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles précise qu'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 de cet article est nécessaire pour la pratique du ski nautique en ACM. L’arrêté du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager » fixe les dispositions relatives à l’obtention de l’attestation.
Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, les activités de ski nautique nécessitent un encadrement renforcé.
| Taux minimum d'encadrement renforcé pour l'enseignement su ski nautique en EPS | ||
|---|---|---|
| École maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine | École élémentaire | |
| Jusqu'à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | Jusqu'à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant. | |
| Au-delà de 12 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves. | Au-delà de 24 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves. | |
Ces activités doivent faire l'objet d'une attention particulière, tenant compte de l'âge des enfants et de la nature des activités, tout particulièrement pour les élèves des écoles et classes maternelles ainsi que des sections enfantines.
Depuis le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public. Il précise notamment que « sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'art. L212-1 (c. sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité […]. Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée. »
La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 précise les modalités d’encadrement des activités d’EPS dans les écoles maternelles et primaires.
Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports ont signé le 18 septembre 2013, avec le Comité national olympique et sportif français, une convention cadrerenforçant les passerelles entre l'école et le sport civil.
La pratique des activités physiques de pleine nature est soumise, dans le cadre scolaire, à des exigences strictes de sécurité rappelées dans :
De plus, la circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 énonce des conseils et des recommandations spécifiques aux APPN devant être pris en compte à la fois dans le cadre d'une réflexion académique et dans la pratique quotidienne des enseignants.
