Veille juridique du 15 au 30 septembre 2017

Transports

Formation et conduite des bateaux à moteur

Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.