Veille juridique du 15 au 31 décembre 2016

ORDONNANCE

Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

ARRÊTÉS, DÉCRETS

Premier ministre 

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Sports

Définition de l'environnement montagnard

Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme.

Santé

Sport sur ordonnance

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Intérieur

Cycles : port du casque pour les moins de douze ans

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.

Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.

Environnement, Énergie et Mer

Déchets issus des bateaux et navires de plaisance

Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport.

CONSULTATION

Consultation jusqu'au 31 janvier 2017 portant sur un projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d'aéronefs ultra léger (ULM).