Agrément des intervenants extérieurs lors d'activités physiques et sportives
Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Extrait: « IV.-Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du Code du sport. Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.»
