Édition du 1er au 28 février 2022

Loi

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment :

• l’article 215 sur l’exonération de responsabilité sans faute du fait des choses des propriétaires et gestionnaires d’ESI
• l’article 185 sur la dispense de certificat médical pour les pratiquants étrangers à des compétition organisées dans des départements frontaliers
• les articles 103 et 104 sur la protection et l’entretien des chemins ruraux

Décrêts, arrêtés

Sports

Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées

Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 20 janvier 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des juges et arbitres sportifs de haut niveau

Arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Questions parlementaires

Évolution législative de la responsabilité juridique des gardiens des espaces naturels
Réponse à la question n° 24074 posée par M. Jean Hingray (sénateur des Vosges).

Règles de sécurité routière applicables aux cyclistes
Réponse  à la question n° 2090S posée par M. Stéphane Demilly (sénateur de la Somme) 

Redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations 
Réponse à la question n° 20643 posée par  M. Éric Woerth (député de l'Oise)

Financement de l'office national des forêts
Réponse à la question n° 23572 posée par par M. Laurent Burgoa (sénateur du Gard).

Traitement fiscal par l'administration des camions de transport de chevaux
Réponse à la question n° 24729 posée par Mme Agnès Canayer (sénatrice de la Seine-Maritime).