Agir > Espace activités > Via ferrata > Règlementation > Encadrement

Via ferrata

28 novembre 2017

Encadrement

Les qualifications professionnelles spécifiques

L'art. L212-1 (c. sport) détermine les modalités d'encadrement des activités sportives relatives aux qualifications spécifiques requises. Il précise d'abord que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ensuite, ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’activité physique et sportive (APS) est soumis à l’obligation générale de sécurité des articles art. L421-3 (c. consom.) et art. L421-4 (c. consom.), l’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

L’escalade en via ferrata se pratique dans un environnement spécifique (ES) dans lequel l’encadrement contre rémunération implique le respect de mesures de sécurité particulières et nécessite un diplôme délivré dans des conditions prévues à l'art. L212-2 (c. sport).

Diplômes et qualifications spécifiques à l'activité via ferrata
Intitulé du diplômeConditions d'exerciceLimite des conditions d'exercice
Extraction de l'annexe II-1 (Art. A212-1) c. sport
Diplôme d'État d'Alpinisme-guide de haute montagne Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. 
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors pistes.

Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes.

Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
DEJEPS mention escalade en milieux naturels de la spécialité perfectionnement sportif Enseignement, animation, encadrement ou entraînement de ses pratiquants. À l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 mètres.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
 Anciens diplômes  
Diplôme de Guide de haute montagne du brevet d'État d'alpinisme délivré après le 1er janvier 1997 et jusqu’au 30 juin 2013   Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
BEES option Escalade, délivré après le 1er janvier 1997 Enseignement de la discipline sur des structures artificielles d'escalade et dans les canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès à toute altitude et sur des sites naturels d'escalade situés à une altitude inférieure à 1 500 mètres. À l'exclusion :
  • des sites enneigés ou de ceux dont l'accès ne peut s'effectuer qu'en traversant des zones enneigées ;
  • des sites dont la fréquentation fait appel aux techniques de la neige et de la glace.
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.

Sigles

BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif

CS : Certificat de Spécialisation

DESJEPS : Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport

DEJEPS : Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport

BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport

BAPAAT : Brevet d'Aptitude Professionnelle d'Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des sports


Encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM)

L'art. R227-13 (c. action sociale et des familles) fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.

Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).

L’annexe 7.2 « escalade au-delà du 1er relai » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions de pratique et d’encadrement de la via ferrata en ACM.

Conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueil collectif de mineurs
Annexe 7.2 
Famille d'activitésEscalade
Art. 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles
Type d'activités Activité d'escalade au-delà du premier relai.
Lieu de déroulement de la pratique Tout site classé site sportif naturel au-delà du premier relai, tout site classé terrain d'aventure et les via ferrata, tels qu'ils sont définis par la fédération française de la montagne et de l'escalade en application de l'art. L311-2 (c. sport).
Public concerné Tous les mineurs.
Taux d'encadrement L'encadrant détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction du niveau de difficulté du site et du niveau des pratiquants.
Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'art. R227-13 (c. action sociale et des familles).
Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Le matériel est conforme aux normes en vigueur, notamment pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle concernant les chutes en hauteur. L'encadrant doit être muni du matériel collectif adapté ainsi que d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours. L'encadrant doit, préalablement à la séance :

  • avoir consulté, s'il y a lieu, la documentation existante (par exemple, le répertoire fédéral des sites, le topoguide du site concerné, etc.) ;
  • s'être informé sur les prévisions météorologiques et les réglementations locales ou particulières.

Le port du casque est obligatoire. L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles de l'art.

Encadrement en milieu scolaire

Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)

Selon l'annexe 1 de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives, la via ferrata ne doit pas être pratiquée à l'école primaire.

Dans le secondaire (collège et lycée)

Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l’éducation physique et sportive et le sport scolaire :