Équitation

Dispositions particulières

Règlementation spécifique aux établissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés

L’article A322-116 (c. sport) définit le champ d'application.
Les articles A322-117 à 119 (c. sport) précisent les conditions de pratique.
Les articles A322-120 à 122 (c. sport) précisent les conditions relatives aux équipements de protection individuelle.
Les articles A322-123 à 125 (c. sport) définissent les dispositions relatives aux installations.

Règlementation relative aux manifestations équestres sur la voie publique

Déclaration des randonnées équestres

Les manifestations équestres qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance et comptant plus de cent participants sont soumises à déclaration.
L'organisateur dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent. Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police (art. R331-8 (c. sport)).

L’article A331-2 (c. sport) liste les éléments constitutifs du dossier de déclaration.
Les articles R331-14 à 17-1 (c. sport) définissent les dispositions qui s’appliquent à ces manifestations.

Déclaration des compétitions

Les manifestations équestres qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sont soumises à déclaration en préfecture ou en mairie si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune.

Les articles R331-9 à 11 (c. sport) donnent les modalités de déclaration des compétitions.
Les articles A331-2 et A331-3 (c. sport) listent les éléments constitutifs du dossier de demande de déclaration des compétitions.
Les articles R331-14 à 17-1 (c. sport) définissent les dispositions qui s’appliquent à ces manifestations.

Règles techniques de la Fédération Française d'Équitation (FFE)

Consulter les règles techniques sur le site de la FFE

Règlementation sanitaire de l’activité

L’équitation est un sport individuel qui se pratique à deux. L’association d’un cheval implique le respect de normes sanitaires applicables aux animaux et notamment aux équidés. Les détenteurs d'équidés sont donc tenus de réaliser différentes démarches obligatoires afin de faciliter les actions des services sanitaires. En cas d'épidémie, il est essentiel de pouvoir identifier les équidés malades, de les localiser et de connaître leurs éventuelles interactions avec d'autres chevaux.

Identification des équidés : le livret SIRE
Conformément à l’article L212-9 (c. rural) et aux articles D212-51 à D212-57 (c. rural) l'identification des équidés (cheval, poney, âne, mulet et bardot) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2003. Savoir reconnaître un cheval en toute circonstance est indispensable à la traçabilité sanitaire et nécessite que chaque cheval soit identifié au moyen d'une puce, d'un signalement et d'un passeport avec un numéro unique. L'enregistrement dans le fichier central SIRE est automatique pour les passeports émis par l'IFCE, mais doit être demandé par le propriétaire ou le détenteur pour les autres passeports. 
Consulter la démarche d’identification sur SIRE.

Déclaration des détenteurs d’équidés
L’article D212-47 (c. rural) précise que tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés au fichier central. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique. L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.
Consulter la démarche de déclaration de détention sur SIRE.

Carte d’immatriculation : le suivi de propriété

Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si la totalité du prix n’a pas été réglée. Le nouveau propriétaire doit envoyer au SIRE, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le vendeur ou donateur, ou signaler le changement de propriétaire. Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au SIRE par l’intermédiaire de l’IFCE.
Consulter la démarche relative à la carte d’immatriculation sur SIRE.

Tenue du registre d'élevage
Selon l’article L214-9 (c. rural) tout propriétaire ou détenteur d’animaux doit tenir un registre d’élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour. Ce registre d’élevage est obligatoire dans chaque établissement équestre ainsi que pour toute compétition et doit comporter la liste des équidés présents sur les lieux, leurs mouvements, les soins et l'entretien qui leur sont apportés, et de tracer les interventions vétérinaires (médication). Les éléments relatifs au registre d’élevage sont définit dans l’arrêté du 5 juin 2000.

Inscription des équidés en compétition

Pour participer à une épreuve officielle, le poney ou cheval doit être inscrit en tant que cheval de compétition. Auparavant gérée par l’IFCE, l'inscription des poneys / chevaux sur les listes sport ou club est remplacée à partir du 13 janvier 2015, par un enregistrement gratuit du sur le site internet de la FFE, FFE compet. En savoir plus sur les démarches sanitaires relatives aux activités équestres.

La TVA applicable aux activités équestres

Le décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013 soumet les activités équestres à un taux plein de TVA, soit 20% depuis le 1er janvier 2014. Les principales prestations équestres concernées sont l’enseignement, la pension et le travail du cheval.

Toutefois, bénéficient d’un taux réduit de 5,5% les « animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre » et « l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés). »

Une instruction du 31 janvier 2014 expose les différents taux de TVA applicables aux activités équestres.
En savoir plus sur la TVA pour les prestations équestres.