Mieux connaître les commissions et plans départementaux des espaces, sites et itinéraires

Les préconisations émises par les conseils généraux

Faut-il renforcer la valeur juridique du PDESI? (figure n° 12)

Le PDESI a une portée juridique peu élevée car il n’est pas opposable aux tiers, notamment aux collectivités et aux propriétaires.
Cela est globalement perçu comme une faiblesse du dispositif. Les conseils généraux essayent de pallier cette faiblesse en intégrant le PDESI dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme et schéma de cohérence territoriale).

82 % des conseils généraux pensent que l’inscription d’un lieu de pratique au PDESI devrait être soumise à une délibération de la commune.

94 % des conseils généraux souhaitent que la loi prévoie une intégration obligatoire du PDESI dans les documents d’urbanisme.

L’inscription au PDESI doit-elle entraîner de fait l’exonération de responsabilité civile du propriétaire ? (figure n° 13)

La question de l’exonération civile des propriétaires est posée depuis de nombreuses années.

Pour 54 % des conseils généraux ayant répondu, cette exonération devrait être automatique dès lors que le site est inscrit au PDESI. Il n’en reste pas moins que la collectivité devra alors assumer cette responsabilité en lieu et place du propriétaire.