Mieux connaître les commissions et plans départementaux des espaces, sites et itinéraires

PDESI : procédures de mise en oeuvre

Quels sont les outils de pérennisation mobilisés dans le cadre du PDESI ? (figure n° 8)

Le conventionnement (outil contractuel) est la méthode la plus utilisée pour garantir l’accès à un lieu de pratique et ainsi permettre son inscription au plan.

Qui sont les signataires des conventions signées pour l’accès aux ESI ? (figure n° 9)

Ce sont avant tout les communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les comités sportifs départementaux qui signent les contrats d’accès aux ESI avec les propriétaires et qui engagent donc leur responsabilité dans le cadre du PDESI.
40 % des conseils généraux (30 répondants) déclarent ne pas engager leur responsabilité dans le cadre du PDESI. à noter toutefois qu’il s’agit d’une perception car juridiquement le conseil général est responsable de son PDESI.

Quelle est l’articulation entre les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et les PDESI ? (figure n° 10)

L’art. L311-3 (c. sport) précise que le PDESI inclu le PDIPR, toutefois seuls 37 % des conseils généraux ont totalement intégré le PDIPR au PDESI.
Dans 51 % des cas, ce n’est pas le même service qui pilote le PDESI et le PDIPR.
Quand ce n’est pas le même service qui pilote le PDESI et le PDIPR dans 40% des cas c’est le service environnement qui gère le PDIPR.