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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Acquisition par exercice du droit d'expropriation

Appropriation forcée par une personne publique d'un bien appartenant à une personne privée.

Type

Acquisition

Lieux

Propriété privée

Activités

Toutes activités

Objectifs

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Intervenants

L'expropriation ne peut être faite qu'au nom de l'État, mais d'autres personnes (publiques essentiellement) peuvent prendre l'initiative de la procédure ou en bénéficier. Une personne privée peut en prendre l'initiative seulement si un texte spécial le prévoit.

Procédure

Deux phases administrative et judiciaire peuvent être partiellement menées en parallèle.

Phase administrative

La phase administrative se déroule en deux temps :

  • Une enquête publique destinée à informer très largement le public ;
  • Une enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation.

Ces enquêtes durent au minimum quinze jours chacune.

Ouverture de l'enquête publique

L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public, parmi lesquels notamment :

  • une notice explicative du projet ;
  • son plan de situation ;
  • le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique. L'utilité publique de certains projets est déclarée par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État. L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.

Prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP)

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire enquêteur, si l'intérêt public du projet est caractérisé, l'utilité publique est déclarée, par un acte, par l'autorité compétente de l’État.

Ouverture de l'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier. Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire. L'enquête est conduite par un commissaire enquêteur désigné par le préfet. La personne publique doit informer personnellement le propriétaire de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prononcé de l'acte transférant la propriété

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire enquêteur, le préfet peut déclarer cessibles les parcelles en prenant un acte de cessibilité. L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Phase judiciaire

Transfert de propriété

Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu.

Ce transfert de propriété se fait :

  • soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée ;
  • soit par ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance rendue après saisine du juge par le préfet.

Si le dossier est complet, le juge rend une ordonnance d'expropriation dans les quinze jours qui suivent la transmission du dossier par le préfet.

L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude …) de l'exproprié à la personne publique. À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien. Les baux en cours prennent également fin.

En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif.

Indemnisations

La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de signification.
À compter de la réception de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception son acceptation ou le montant détaillé de sa demande.

Dès l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut également mettre en demeure l'expropriant de lui adresser une offre d'indemnisation. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, il peut saisir le juge de l'expropriation.

En l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties afin que le juge fixe une indemnité par jugement. L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
La personne publique dispose d'un mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien. Passé ce délai, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Incidences pour le propriétaire

Le propriétaire n'a pas le choix.

Incidences financières

Au-delà de l’indemnisation du propriétaire, le maître d'ouvrage devra en supporter les coûts notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, plus les frais dus à la mise à disposition du commissaire enquêteur les moyens matériels nécessaires au déroulement de l'enquête. 

Remarques particulières

Le juge vérifie si l'expropriation n'est pas faite dans un intérêt particulier et abusif. Si elle est accordée à une personne privée, elle doit être réalisée dans un intérêt général.