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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Bail à construction

Le bail à construction est un bail de longue durée exercé sur un terrain du domaine privé de la collectivité, consenti pour une durée qui ne peut être inférieure à 18 ans et pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel (c’est-à-dire un droit qui porte directement sur une chose). Il ne peut en outre être prolongé par tacite reconduction.

Type

Contrat

Lieux

Domaine privé de collectivité

Activités

Toutes les activités définies dans le contrat

Objectifs

Le bail à construction permet de louer un terrain sur lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. En fin de bail, les constructions reviennent sans indemnité au propriétaire bailleur sauf convention contraire.

Intervenants

La ou les collectivités propriétaires du terrain (uniquement sur le domaine privé) et les accédants.

Procédure

Le bail à construction est passé par l'organe exécutif de la collectivité territoriale.

Le contrat de bail doit comporter :

  • les indications des parties ;
  • la description du terrain pris à bail ;
  • les origines du terrain concerné ;
  • la durée du bail ;
  • les obligations du preneur (les constructions à édifier) ;
  • le prix du bail.

Incidences pour le propriétaire et le preneur

Le bail à construction est résiliable en cas de manquement du preneur (non-réalisation des constructions dans les délais prévus, mauvais entretien, non‐paiement des loyers).

Il peut également prendre fin, lorsqu'il a été prévu l'achat par le preneur du terrain dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, à la date de la vente.

Au terme du bail, le bailleur bénéficie des constructions réalisées, sans indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire. Le contrat de bail peut en effet prévoir des droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et édifiées.

Incidences financières

Le prix du bail peut être versé de plusieurs manières, par :

  • remise d'immeubles ou de fraction d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ;
  • un loyer périodique (le montant peut être symbolique dès lors que le bailleur devient propriétaire des constructions réalisées, et/ou en fonction de la durée du bail).

Limites

Les litiges concernant le bail à construction sont de la compétence du tribunal de grande instance.

La mise en place d'un bail à construction nécessite un investissement important.