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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Protection juridique des itinéraires empruntant des chemins ruraux par imposition du maintien ou du rétablissement de leur continuité.

Type

Planification

Lieux

Domaine privé (chemins ruraux), propriété privée

Activités

Randonnée pédestre et éventuellement équestre et cyclotouriste selon les accords passés avec les propriétaires et les communes pour le PDIPR

Objectifs

Favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée (circulaire de 1988), tout en assurant la conservation du patrimoine que constitue les chemins ruraux.

Intervenants

Le département établit les PDIPR, sur la base de délibérations communales relatives à l'inscription de chemins ruraux au plan et des conventions signées avec les propriétaires.

Procédure

Les communes doivent délibérer favorablement pour l'inscription aux plans de leurs chemins ruraux.

Il existe une obligation de maintien ou de rétablissement de la continuité de l'itinéraire, s'il y a une aliénation d'un chemin inscrit aux plans qui interrompt sa continuité. Le passage de randonneurs sur un domaine privé dépend de l'accord du propriétaire, concrétisé par une convention de passage. La procédure d'élaboration du PDIPR est définie dans la circulaire du 30 août 1988. Les départements ont pu adapter cette méthode aux problèmes locaux.

Ouverture de la procédure

Le département est désigné par la loi comme le maître d'ouvrage du plan. L'assemblée départementale doit approuver le principe de l'élaboration d'un plan ce qui aboutit à la signature d'une délibération, elle désigne également au sein de ce même document le maître d'œuvre (qui peut être un service du conseil départemental ou un organisme extérieur).

Rédaction du projet de plan

Elle peut commencer sur les bases documentaires préexistantes (cadastres, plan d'occupation des sols, diverses publications locales) qui donnent lieu à une vérification de terrain. Le maître d'œuvre rédige alors un projet de plan qu'il soumet au vote de l'assemblée départementale. La rédaction de ce document est optionnelle et peut s'effectuer sur les conclusions d'une expertise des itinéraires à l'échelle départementale.

Rédaction du plan

Le plan s'appuie sur une expertise rigoureuse et préalable du statut foncier des chemins et l'identification de tous les propriétaires privés ou publics. Les propriétaires devront être contactés pour signifier leurs engagements vis à vis du passage sur leur propriété d'un itinéraire de promenade ou de randonnée inscrit au PDIPR. En parrallèle de la rédaction et de la signature des conventions de passages nécessaires pour que le chemin figure au PDIPR, les municipalités délibèrent sur les chemins ruraux concernés. La circulaire de 1988 recommande par ailleurs que soit recueilli l'avis simple de la commune sur l'ensemble la partie du projet de PDIPR la concernant approbation du PDIPR revenant à l'assemblée départementale.

Incidences pour le propriétaire

Le PDIPR peut occasionner (quand la convention de passage le spécifie) des transferts de responsabilités des propriétaires vers le département à l'occasion de l'inscription de chemins privés (cf. fiche Contrats de prêts). Dans le cas des chemins ruraux, le propriétaire est la commune. Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire doit permettre le maintien ou le rétablissement de cette continuité.

Incidences financières

L' art. L142-2 (c. urb.) prévoit que l'acquisition, l'aménagement et l'entretien d'un itinéraire inscrit au PDIPR peuvent être réalisés sur le produit de la Taxe d'Aménagement.
Dans certains départements, le PDIPR permet aux communes de bénéficier de subventions pour l'entretien, le balisage et la signalétique sur les itinéraires inscrits.

Limites

Les conventions peuvent être dénoncées selon les conditions consenties entre les deux parties.

Articulations particulières

Le PDIPR est inclus dans le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature / art. L311-3 (c. sport)