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Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

- 2017
PRNSN

Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)

Plan proposé par la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (article 50-2 de la loi n° 84-610 relative à la promotion et au développement du sport) et élaboré par le département. Les modifications apportées aux lieux inscrits à ce plan doivent faire l'objet d'un avis de la commission départementale.

Type

Planification

Lieux

Tous

Activités

Toutes

Objectifs

Identifier les lieux de pratiques sportives de nature dont les membres de la CDESI (collégialement) et le département souhaitent en priorité garantir l'accès aux pratiquants, dans le respect des milieux naturels et du droit des autres usagers. S'assurer que tous travaux ou mesures susceptibles de porter atteinte à ces lieux de pratique ou aux activités qui s'y déroulent seront portés à connaissance de la CDESI afin qu'elle émette un avis sur leur opportunité et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires au maintien de l'activité.

Intervenants

Le département élabore le plan départemental. La Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) propose le PDESI au département qui le met en œuvre dans les conditions prévues aux art. L113-6 (c. urb.) et art. L113-7 (c. urb.).

Procédure

  1. Inventaire, sur la base du Recensement des Equipements Sportifs (RES), des contributions des comités sportifs et autres usagers (professionnels, établissements d'enseignement) et gestionnaires territoriaux (département, communes, intercommunalités) des lieux de pratique dont l'inscription au PDESI est souhaitée (afin de garantir leur pérennité mais aussi souvent d'en rendre l'aménagement ou l'entretien subventionnable) ;
  2. Recueil d'informations complémentaires relatives à la compatibilité entre l'exercice de la pratique sur chacun des ESI et le respect des règlementations existantes et du droit de propriété ;
  3. Discussion en CDESI sur l'opportunité de proposer l'inscription des lieux de pratique, avec ou sans réserves quant aux modalités des pratiques susceptibles de s'y dérouler ;
  4. Sélection par le département des ESI à inscrire au plan ;
  5. Porté à connaissance des acteurs concernés (communes, propriétaires) recueil des accords et avis le cas échéant, sur la base notamment de conventions art. L113-6 (c. urb.) et art. L113-7 (c. urb.) ;
  6. Délibération du département pour l'inscription des lieux de pratique ;
  7. Diffusion du PDESI auprès des détenteurs de pouvoirs de police, des autorités compétentes pour délivrer des autorisations de travaux et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'être concernés par le PDESI.

Incidences pour le propriétaire

Le PDESI doit réglementairement faire l'objet :

  • d'un accord des propriétaires forestiers et, les cas échéant de l'Office National des Forêts (ONF) ou du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour les forêts dotées d'un plan de gestion art. L122-11 (c. forestier) ;
  • d'un accord du Conservatoire du littoral pour les terrains lui appartenant ou dont il assure la gestion art. R322-13 (c. environn.) ;
  • du recueil de l'avis simple du parc naturel régional pour les ESI situé sur son périmètre art. L333-1 (c. environn.) ;
  • du recueil de l'avis conforme du parc national pour les ESI situés dans son cœur (avec obligation de mise en compatibilité du plan avec la charte du parc sous trois ans) et de son avis simple dans la zone d'adhésion art. L331-3 (c. environn.).

Pour les voies inscrites au PDIPR, une délibération communale est nécessaire à l'inscription des chemins ruraux et une convention est requise pour inscrire des sentiers en propriété privée.

Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan mentionné à l'art. L311-3 (c. sport) ainsi qu'à l'exercice des sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.

Incidences financières

Le produit de la taxe départementale d'aménagement peut être utilisé pour l'aménagement, l'acquisition ou l'entretien d'ESI inscrits au PDESI, à la condition qu'ils contribuent à la préservation des espaces naturels supports. Différentes ressources liées aux politiques territoriales des collectivités (pays, intercommunalité, département) peuvent être mobilisées pour l'acquisition, l'entretien et l'aménagement des ESI, au même titre que la taxe de séjour art. L142-2 (c. urb.).

Articulations particulières

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est inclus dans le PDESI / art. L311-3 (c. sport)