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Le bail à construction est un bail de longue durée exercé sur un terrain du domaine privé de la collectivité, consenti pour une durée qui ne peut être inférieure à 18 ans et pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel (c’est-à-dire un droit qui porte directement sur une chose). Il ne peut en outre être prolongé par tacite reconduction.
Contrat
Domaine privé de collectivité
Toutes les activités définies dans le contrat
Le bail à construction permet de louer un terrain sur lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. En fin de bail, les constructions reviennent sans indemnité au propriétaire bailleur sauf convention contraire.
La ou les collectivités propriétaires du terrain (uniquement sur le domaine privé) et les accédants.
Le bail à construction est passé par l'organe exécutif de la collectivité territoriale.
Le contrat de bail doit comporter :
Le bail à construction est résiliable en cas de manquement du preneur (non-réalisation des constructions dans les délais prévus, mauvais entretien, non‐paiement des loyers).
Il peut également prendre fin, lorsqu'il a été prévu l'achat par le preneur du terrain dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, à la date de la vente.
Au terme du bail, le bailleur bénéficie des constructions réalisées, sans indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire. Le contrat de bail peut en effet prévoir des droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et édifiées.
Le prix du bail peut être versé de plusieurs manières, par :
Les litiges concernant le bail à construction sont de la compétence du tribunal de grande instance.
La mise en place d'un bail à construction nécessite un investissement important.
